Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) s'est vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière d'assistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique). D'ailleurs, la loi Perben I a prévu un retour d'éducateurs de la PJJ dans les quartiers pour mineurs des maisons d'arrêt ainsi que dans les nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le Sénat souhaiterait aller encore plus loin et consacrer les moyens de la PJJ à la seule prise en charge des mineurs délinquants. Les conseils généraux ont d'ailleurs vu leurs compétences s'étendre en ce qui concerne les mesures d'assistance éducative.
Les unités de jour de la PJJ proposent des activités dans des domaines diversifiés (enseignement scolaire, formation professionnelle, culturelle, artistique, sportive, sanitaire), s'adressant à des jeunes qui ne peuvent avoir accès aux dispositifs de droit commun.
Cette mission est souvent mise en œuvre avec des partenaires (Education nationale par exemple avec les classes-relais).
[...] - Le suivi éducatif des mineurs incarcérés : Dans les établissements pénitentiaires dont les quartiers pour mineurs ne bénéficient pas encore de la présence continue d'éducateurs, tout mineur incarcéré doit faire l'objet d'un suivi individuel (lien avec les familles, travail sur le sens de l'incarcération, préparation d'un projet de sortie ) par un éducateur de la PJJ, que le mineur bénéficie ou non d'une mesure éducative. - La permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants : Idée de garantir une approche éducative de la situation des mineurs. II. [...]
[...] Concrètement, le maire sera informé des avertissements transmis par les directeurs d'établissements à l'inspection académique (hypothèse d'absentéisme injustifié plus de 4 demies-journées par mois). - Intervention du maire lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité public sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur Dans ce cas, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental, sauf s'il a déjà été conclu un contrat de responsabilité parentale avec le président du conseil général ou si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée. [...]
[...] Cet outil doit donner au maire une bonne connaissance de la délinquance dans sa commune et lui permettre d'en mesurer l'évolution. - Le maire a un pouvoir général de rappel à l'ordre, purement verbal, envers toute personne susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique Equivalent à une admonestation qui doit se faire en présence des parents, de ses représentants légaux ou à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité à son égard. [...]
[...] Donne une base légale à une pratique répandue dans les petites communes notamment. Ce n'est pas un acte administratif, ni une mesure de médiation pénale ou civile (le maire ne peut pas ordonner la réparation des dommages ni ordonner une sanction). A ne pas confondre avec le rappel à la loi, procédure judiciaire permettant de rappeler solennellement à un mineur délinquant qu'il a commis une infraction sans pour autant la sanctionner. Rien n'empêche le parquet cependant d'engager des poursuites. Pas facile à mettre en œuvre faute de temps, notamment dans les communes suburbaines où les actes d'incivilité sont nombreux et aucune sanction n'est prévue si le mineur délinquant ne se présente pas. [...]
[...] Obligation du maire d'agir en partenariat avec : - l'intercommunalité (il est possible de créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance qui pourra décider par exemple de l'implantation d'un dispositif de vidéo surveillance à condition que le maire du lieu d'implantation en soit d'accord ) - l'Etat (le Préfet associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus) - les entreprises de transport urbain pour prévenir la délinquance dans ce domaine. Les maires auront-ils envie de jouer ce nouveau rôle ? Certains ont déjà déclaré que non . [...]
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