Définition et objet du Droit Pénal Spécial :
C'est une branche du droit pénal : ensemble des règles juridiques qui réglementent le recours de l'Etat à l'emploi des sanctions pénales. Le droit pénal général consiste à étudier les règles applicables à l'ensemble des infractions ou tout du moins à une partie d'entre elles. La procédure pénale consiste en l'étude des règles relatives à la recherche, poursuite et jugement des auteurs d'infractions.
Le droit pénal spécial a quant à lui pour objet l'étude détaillée des infractions pénales et des peines applicables, et éventuellement des règles spécifiques auxquelles sont soumises ces infractions.
Le droit pénal spécial est la partie analytique du droit pénal.
À l'issue de ce travail fondamental de qualification :
- Déterminer les peines applicables
- Déterminer la procédure applicable (...)
[...] Les éléments constitutifs 1. L'élément matériel Il s'agit d'un acte impudique de nature sexuelle mais qui est commis sans pénétration (permet de distinguer du viol). Pas de définition par le code, c'est le juge qui décide ce qui constitue une agression sexuelle. Ce qu'on sait c'est qu'il faut un contacte physique entre l'auteur et la victime, si le comportement est de nature sans contact, on passe dans l'exhibition sexuelle. Il n'y a pas le même problème que pour le viol, il y a agression quand l'acte est accompli sur la victime (majorité des cas, attouchements), mais aussi quand c'est la victime qui est contrainte à accomplir l'acte sur l'auteur (masturbation etc). [...]
[...] Le manquement à une obligation de prudence est une faute objective qui est caractérisée dès lors qu'une personne exerce une activité sans respecter les règles objectives qui sont posées pour l'exercice de ladite activité. Le texte précise que l'obligation doit être prévue par la loi au le règlement. Ces notions doivent s'entendre au sens strict: il devra s'agir d'une loi ou d'un acte réglementaire. B. Les fautes qualifiées Elles sont de deux sortes: Faute délibérée: art. 121-3 al c.pen. Faute caractérisée: art. 121-3 al c.pen La faute délibérée: la mise en danger délibérée Elle est peu être érigée en infraction autonome dans délit de risque causé à autrui prévu à l'art. [...]
[...] On parle souvent de faute matérielle. L'argument qui serait tiré de la bonne foi ou de l'accomplissement des diligences normales est absolument inefficaces. le seul moyen d'échapper à la sanction et de prouver la contrainte. Chapitre II - la qualification C'est l'opération intellectuelle qui consiste à déterminer le texte pénal qui s'applique éventuellement à un comportement antisocial. Section I - l'opération de qualification pénale Elle consiste à rechercher le texte d'incrimination qui préexiste à un comportement. Il faut vérifier que le comportement réponde bien à l'élément matériel et à l'élément moral de l'infraction. [...]
[...] À défaut, on tomberai dans une faute simple. Les exigences sont assez strictes: il n'est pas évident de trouver une obligation de prudence et il faut prouver le caractère manifestement délibéré. Ce comportement volontaire s'accompagne le plus souvent d'une conscience du risque La faute caractérisée La notion est récente: elle a été introduite par la loi du 10 juill Elle est définie par l'al comme étant celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne peut ignorer. [...]
[...] L'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente Il faut que le risque soit causé à autrui: exclusion des risques causés aux biens ainsi que les risques causés à soi-même. Il faut qu'il s'agisse d'un risque de mort, de mutilation, ou d'infirmité permanente: sanction des risques les plus graves. Il appartient au ministère public de prouver la gravité du risque, le non-respect de la réglementation ne suffit pas en soi à établir ce risque. Le juge va devoir motiver sa décision sur ce point. [...]
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