Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens

Extraits

[...] Chapitre II: les homicides volontaires Le meurtre Art 221-1: le fait de donner volontairement la mort à autrui. A. Le meurtre sur soi-même Le suicide est un tabou juridique, il n'existe pas, il n'est pas interdit. Ce n'est pas un droit. Il n'est pas incriminé tentatives de suicides en France en 2008. 1/10 aboutit. La provocation au suicide est punie: art 223-13 CP. Il faut que l'acte de provocation soit suivi de l'acte. Cf euthanasie B. Le meurtre sur autrui 1. Définition Autrui est forcément une personne humaine. Qu'est-ce qu'une personne humaine ? Pb des animaux: animalicide. [...]

[...] Maintenant, on peut punir les personnes morales depuis une loi de 2004. Pour les personnes physiques: art 221-1: 30 ans. En matière de meurtre, le juge ne peut descendre en dessous de deux ans avec sursis. Sursis: mise en attente de la peine sauf récidive pendant 5 ans. Il existe aussi des périodes de sureté. Peines complémentaires aux art 221- 1 et s. du CP: ex: interdiction de certaines activités professionnelles, de permis de conduire, de détenir une arme Débat sur la peine de mort. [...]

[...] Le meurtre sur un cadavre: Les juges assimilent l'infraction impossible à la tentative. La tentative est punie comme l'infraction consommée. Le meurtre sur un cadavre est une tentative de meurtre et c'est puni comme le meurtre. En cas d'infraction collective, on ne peut pas déterminer qui est l'auteur du coup mortel. Les juges vont y voir une infraction collective et tous les auteurs seront punis L'élément matériel Le meurtre est nécessairement un acte positif de toute nature. L'acte positif peut résulter d'un comportement unique et instantané ou un comportement multiple et répété. [...]

[...] Comportements sexuels illégaux mais conforme au consentement de la victime. Art 227-25 et s CP. Ce sont des incriminations très larges. La loi pénale va vouloir protéger une certaine catégorie d'individu. Le critère important est l'âge. On distingue la majorité sexuelle et la majorité civile. Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans L'attentat à la pudeur sans violence sous l'ancien CP. Cette catégorie d'infraction est dans la mise en péril du mineur. Il faut que l'auteur soit majeur et la victime mineure. [...]

[...] Il est toujours prévu dans le texte d'incrimination. Non-rétroactivité des lois sauf loi plus douce. Principe de légalité à valeur constitutionnelle. (élément matériel: comportement de commission ou d'omission visé par la répression. Infraction de commission par omission. En multipliant les infractions par omission, on tend à renforcer la solidarité. (élément moral: ça va de la recherche d'un résultat précis à la négligence fautive. -Dol général: volonté de violer la loi pénale -Dol spécial: recherche d'un résultat prohibé par la loi pénale. [...]