Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d’affaires et la procédure pénale

Extraits

[...] Il existe 5 cas d'escroquerie aggravée prévus par le code pénal: - Quand elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Quand elle est commise par une personne qui usurpe la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Lorsqu'il est fait appel au public de titres ou à des fins de collecte humanitaire ou d'objet social ; Lorsque le préjudice est subi par une personne particulièrement vulnérable ; Quand elle est commise en bande organisée Le faux et usage de faux Il s'agit d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. Le faux est aggravé lorsqu'il concerne un document délivré par l'administration publique, ou une écriture publique ou authentique Le recel de choses Le recel consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose (ou être intermédiaire dans la transmission), tout en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Le recel consiste aussi à bénéficier du produit d'un crime ou délit, en connaissance de cause. [...]

[...] Les infractions spécifiques des groupements d'affaires ou sociétés 1. L'abus de biens ou de crédit de la société Cette infraction concerne les dirigeants de la société et consiste à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt social, à leur profit ou à celui d'une entité dans laquelle ils sont intéressés Les infractions relatives aux comptes sociaux Il s'agit de la distribution de dividendes fictifs (en l'absence de dividendes distribuables, si l'inventaire n'est pas réalisé ou qu'il est frauduleux) et de la présentation ou publication de comptes annuels ne reflétant pas une image fidèle de l'entreprise Les infractions relatives aux assemblées On distingue 2 types d'infractions relatives aux assemblées : - les infractions à la tenue des assemblées (défaut de présentation des comptes annuels et du rapport de gestion et entrave à l'exercice du droit de participation à une assemblée) de celles à l'exercice du droit de vote (le vote frauduleux pour les sociétés anonymes, et l'abus de pouvoirs et de voix pour les sociétés à responsabilité limitée et pour les sociétés anonymes Les infractions relatives à l'autorité des marchés financiers (AMF) Selon les textes du code monétaire et financier, un délit intentionnel est constitué à l'obstacle à la mission de contrôle et d'enquête de l'AM, ou la communication d'informations inexactes. [...]

[...] Pour l'action civile, le délai de prescription est de 5 ans Dans quels cas les actions intentées peuvent-elles prendre fin ? Les conditions d'extinction des actions portées diffèrent aussi selon qu'il s'agit de l'action publique ou de l'action civile. L'action publique pourra prendre fin dans les cas suivants: En cas d'atteinte du délai de prescription ; En cas d'abrogation de la loi pénale ; Dans le cas d'une transaction, c'est-à-dire en contrepartie d'un dédommagement financier ; Dans le cas où la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est acceptée (cf. [...]

[...] Droit des sociétés Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale Sept Introduction En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sureté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement, et auxquels correspond un tribunal compétant pour chacune d'entre elles : - La contravention (infraction au règlement), de la compétence du tribunal de police ; Le délit (infraction à la loi), de la compétence du tribunal correctionnel ; Le crime (infraction à la loi), de la compétence de la cour d'assises. [...]

[...] A noter que ce dommage peut être de différentes natures : matériel, moral ou corporel. La victime peut être représentée, soit par un assureur, soit par une association de défense, soit par la Caisse de Sécurité Sociale La mise en œuvre de l'action en justice Suite à l'enclenchement de l'action en justice auprès du procureur de la République, plusieurs issues sont possibles Dans le cas de l'action publique, le pouvoir de décision incombe au procureur d'orienter l'issue vers l'une ou l'autre des possibilités suivantes : Le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'action publique. [...]