La classification des infractions pénales

Extraits

[...] En droit français, car les condamnations pour infractions politiques ne font pas obstacle au sursis. Les infractions de droit commun et les infractions terroristes C'est une loi de 1986 qui établi cette distinction ainsi que le régime procédural plus rigoureux pour les infractions terroristes. Ce sont les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, détournements d'aéronefs, vol Dès lors que l'infraction est commise intentionnellement par une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. [...]

[...] La loi propose une liste limitative d'infractions pour lesquelles le régime procédural particulier s'applique. - Par nature organisées : terroristes, stupéfiants, traite des être humains, proxénétisme, extorsion - Circonstance aggravante de la bande organisée : meurtre, torture et acte de barbarie, enlèvement et séquestration. Le régime procédural est plus sévère que celui du droit commun. Il y a des juridictions spécialisées interrégionales. Les opérations de surveillances et les infiltrations sont facilitées. [...]

[...] Droit pénal - La classification des infractions pénales L'infraction pénale est l'objet même du droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine) Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugées antisociaux par tous (Ex : Consommation de Cannabis) Enfin, il faut noter une évolution vers la dépénalisation de certaines infractions. Ex : L'adultère et l'avortement : Le principe légal de la classification tripartite des infractions pénales (crime, délit, contravention) Le critère de la classification Les actes les plus graves sont évidemment les crimes (viol, meurtre ) Les actes d'une gravité moyenne sont les délits (Vol) Les actes d'une gravité mineure sont les contraventions (stationnement irrégulier) Comment reconnaitre cette gravité ? [...]

[...] -La complicité est toujours sanctionnée pour les crimes et délits et sous certaines conditions pour les contraventions. : Les classifications fondées sur la nature de l'infraction Les infractions de droit commun et les infractions politiques Cette distinction est établie par le code révolutionnaire de 1791 et a été reprise par le code pénal de 1810. Le code pénal de 1992 ne précise rien sur l'infraction politique mais reprend cette distinction à travers la peine (échelle des peines propres aux infractions politiques : Article L131-1 CP) Selon la doctrine, il existe plusieurs critères de distinction : - Un critère objectif : propose de définir l'infraction politique par son objet, c'est-à-dire que l'acte incriminé doit viser une valeur politique et sa protection. [...]