Infractions d'omission, contrat social, droit pénal, principe de liberté, responsabilité pénale, abstention, acte passif, volonté criminelle, article 121 3 du Code pénal, fautes non intentionnelles, élément matériel, affaire séquestrée de Poitiers du 20 novembre 1901, non-assistance à personne en danger, article 223 6 du Code pénal, article 221 1 du Code pénal, faute d'imprudence, alinéas 3 et 4 de l'article 121 3 du code Pénal, infractions de commission, quantum de peine
Étymologiquement, l'infraction est le fait de briser, on l'entend comme ce qui brise le contrat social. C'est un comportement qui, a un moment donné, dans une société donnée, va contrevenir à des normes sociales, juridiques, économiques ... L'infraction dépend donc de ce qui va être considéré comme tel. Naturellement, en droit cette notion concerne la contrevenance à des normes juridiques, mais moins naturellement, le terme va majoritairement désigner les atteintes aux normes du droit pénal. Cette branche du droit vient sanctionner les atteintes graves aux valeurs que la société désigne comme celles à protéger. Dans la réalisation de cette mission primordiale, le droit pénal va être strictement encadré par de grands principes qui vont garantir la forme libérale de ce droit, nécessaire eu égard à la concentration de la violence légitime entre ses mains. Cette vision libérale va impliquer que le droit pénal soit d'intervention subsidiaire, reposant sur un principe de liberté impliquant que tout ce qui n'est pas interdit est permis. Dans ce cadre, l'infraction revêt une définition particulière.
[...] En d'autres termes, c'est le fait de ne pas faire, c'est le non-accomplissement d'un ou plusieurs actes positifs qui consommera l'infraction. Nous allons donc précisément traiter ce type d'infractions, en la seule matière du droit pénal, mais ces critères regroupent une variété d'infraction. Les infractions d'omission sont le résultat d'une faute, intentionnelle ou non, matérielle ou formelle. Nous traiterons généralement des infractions d'omission en droit pénal. Si le sujet nous invite à nous focaliser sur ces infractions d'omission, c'est qu'elles constituent un risque important pour les individus. [...]
[...] Concernant les auteurs d'infractions d'omission qui ont eu la volonté de la survenance du résultat. Alors, l'intention étant établie, la question de leur responsabilité ne se pose pas, elle est forcément engagée si un texte incrimine cette infraction. On voit donc que pour les infractions d'omission, l'intention criminelle n'est pas prise en compte très largement. Les individus, malgré leur absence de volonté criminelle, peuvent se voir incriminés pour une absence de comportement. De prime abord, on pourrait penser que cela constitue un risque grave pour la liberté des individus, et contreviendrait à une vision libérale du droit pénal. [...]
[...] L'abaissement du quantum de peine L'exclusion de la qualification de crime pour les infractions par omission va a fortiori engendrer une diminution du quantum de la peine. On peut reprendre l'exemple de la distinction entre le meurtre et le manquement à une obligation de sûreté ou de sécurité ayant entraîné la mort. Le meurtre est puni d'une peine de trente ans de réclusion criminelle tandis que l'infraction par omission va conduire son auteur à une peine de trois ans d'emprisonnement et quarante-cinq mille euros d'amende. [...]
[...] Une définition insuffisante de l'élément moral La question est ici de savoir dans quelle mesure l'intention de commettre une infraction est prise en compte dans l'incrimination des infractions par omission. Est-ce que la volonté criminelle est nécessaire à la constitution des infractions d'omission ? On rappellera qu'en principe, les crimes et délits sont intentionnels (par exception certains délits peuvent être non-intentionnels, comme en dispose l'article 121-3 du Code pénal). Ce même article va prévoir que certaines fautes non intentionnelles sont des « manquements à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », ce qui caractérise une infraction d'omission. [...]
[...] Comment le droit pénal va pouvoir qualifier ces infractions ? En 1810, à la rédaction du Code pénal, les infractions d'omission étaient presque inexistantes, avec l'évolution du droit pénal, elles ont été davantage. On s'est rendu compte que le résultat redouté de certaines infractions de commission pouvait être atteint par omission. Cela s'est notamment illustré dans l'affaire dite de la « Séquestrée de Poitiers » dans laquelle un individu n'ayant pas apporté de soins à une parente ne peut être incriminé de violence. [...]
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