Les infractions en droit pénal spécial (tableau)

Extraits

[...] Maniement juridique : usurper une Manœuvres frauduleuses : acte Dissipation : disparition de possession non transmise. Remise positif : le mensonge doit être l'objet précaire. corroboré par la production d'un Usage abusif : pas de sanction La remise volontaire et l'erreur écrit supplémentaire, pénal apriori sauf (usage à ce simple n'est pas une soustraction. l'intervention d'un tiers point abusif : volonté de Soustraction si remise d'un mineur ou certificateur ou une mise en transgresser). Soustraction en cas d'erreur déterminante et antérieure à la lorsqu'elle est érigé comme un provoquée. [...]

[...] Large publicité : exception jurisprudentielle. La remise constitutive d'un préjudice : Préjudice de la victime ou d'un tiers Controverse ELEMENT MORAL Dol général : Dol général : Dol général : Volonté de soustraire quelque chose Intention de tromper sa victime Connaissance par le prévenu de qui ne lui appartient pas appréciée au moment des manœuvres. la précarité de la remise. Dol spécial : Dol spécial : Volonté d'appropriation. Même Dol spécial : Conscience de se comporter autrui en se faisant attribuer la propriétaire. [...]

[...] Extorsion criminelle : jours TENTATIVE NON OUI OUI INCRIMINEE PRESCRIPTION A compter du jour où la détention A compter de la remise de la A compter de la remise de la chose cesse chose Non retardée au jour où la victime a Pas avant que l'infraction d'origine soir apparue et ait pu être IMMUNITE NON OUI OUI Code pénal INFRACTIONS LE MEURTRE L'EMPOISONNEMENT VIOLENCES VOLONTAIRES INTENTIONNELLES CONTRE LES PERSONNES DEFINITION Fait de donner volontairement la Fait d'attenter à la vie Acte de violence qui entraîne une mort à autrui d'autrui par l'emploi ou atteinte à l'intégrité physique l'administration de substance ou psychique de la victime. de nature à entraîner la mort. CONDITIONS Vie de la personne : admission sur Infraction formelle : pas Si préméditation : assassinat : Administration de substances l'intégrité physique ou Code pénal : CA Colmar, séropositivité. [...]

[...] TENTATIVE OUI OUI OUI INCRIMINEE PRESCRIPTION Au jour de l'administration de A compter des faits la substance A compter du jour où la découverte du meurtre IMMUNITE NON NON NON Code pénal INFRACTIONS NON ATTEINTES INVOLONTAIRES INTENTIONNELLES CONTRE LES PERSONNES ARTICLE ET Article 221-6 du Code Pénal : DEFINITION Fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement . CONDITIONS PREALABLE PEINES Homicide involontaire simple : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende. 5 ans si violation manifestement délibérée Fonction du résultat pour les violences. [...]

[...] Vol aggravé : Vol correctionnel ou criminel Escroquerie aggravée : Abus de confiance aggravé : d'amende. TENTATIVE OUI OUI NON PRESCRIPTION A compter de la soustraction A compter de la remise Retardée infraction apparue et frauduleuse constatée par la victime. IMMUNITE Art OUI OUI OUI ATTEINTES RECEL EXTORSION CHANTAGE JURIDIQUES AUX BIENS DEFINITION Fait de tirer profit d'une détention Fait d'obtenir par violence, Fait d'obtenir en menaçant de obtenue au moyen d'une infraction menaces de violences ou révéler ou d'imputer des faits de préalable contrainte une signature, un nature à porter atteinte à engagement, une renonciation, l'honneur ou à la considération, la révélation d'un secret ou la soit une signature, un engagement, remise de fonds, valeurs ou une renonciation, la révélation bien quelconque. [...]