La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat actuel, leur protection a été érigé cause nationale en 2010. Le constat est que la plupart des violences commises contre les femmes sont le fait du conjoint ou du concubin. Une proposition de loi du 25 février 2010 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants propose notamment d'élargir la compétence du juge aux affaires familiales pour « organiser la résidence séparée en écartant l'agresseur du logement conjugal» par le biais d'une ordonnance de protection des victimes.
En dehors du cadre législatif, des programmes de sensibilisation sont réalisés en amont mais cela se traduit également la mise en place de centres d'hébergement réservés aux victimes. Il s'agit donc bien d'un plan d'action globale qui traduit cette volonté de protéger les femmes victimes et les enfants lorsqu'il y en a.
Le droit pénal est la répression des infractions et la réponse de la société face à celles-ci, le but étant de protéger la société contre des agissements qui menacent sa tranquillité. Cependant, parfois ces infractions sont commises au sein de la famille, qui est une autre institution qui doit être préservée. Il peut alors arriver que les intérêts de la famille et ceux de la société se trouvent être en contradiction (...)
[...] Il existe une seconde limite à l'application de la circonstance aggravante. Un arrêt du 16 décembre 2009 avait reconnu la contravention de violence volontaire avec ITT inférieure à huit jours mais rejeté la circonstance aggravante fondée sur les anciennes relations ayant existé entre l'auteur, ancien concubin, et la victime au motif que la circonstance aggravante prévue à l'article 132-80 du code pénal n'est applicable qu'aux peines encourues pour un crime ou un délit. Cela correspond à l'interprétation stricte de la matière pénale, mais il serait souhaitable que la circonstance aggravante s'applique également aux contraventions. [...]
[...] Mais surtout, avec la loi du 4 avril 2006, l'immunité familiale a vu son champ d'application se restreindre, des conditions plus restrictives ont été posé pour que l'immunité puisse jouer. Ainsi, en cas de vol, le législateur a posé à l'article 311-12 in fine une exception, l'immunité pénale est écartée lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement L'intention du législateur était alors d'apporter une sanction pénale au mari ou conjoint qui priverait la femme de ces effets et la laisserait démunie. [...]
[...] La famille serait plus à même d'apporter sa propre réponse au comportement en cause. En ce qui concerne les infractions, l'immunité joue dans les cas d'atteinte à la propriété : vol, extorsion, escroquerie et fonctionne également pour leurs circonstances aggravantes sauf dans le cas où celle-ci constitue une infraction distincte comme le vol avec violence, si le parent est décédé à la suite du vol, l'auteur pourra être poursuivi pour violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [...]
[...] Devant une telle atteinte, le parent peut être exclu de la famille en tout cas dans l'exercice de ses droits de parents. Le législateur a également institué le lien familial comme possible circonstance aggravante afin de sanctionner plus lourdement l'auteur d'infractions traditionnelles qui aura agit dans le cadre familial (B.). B. Des sanctions plus sévères contre les agissements pénalement interdits au sein de la famille Au-delà des infractions propres à la famille, le législateur a tenu à sanctionner de façon plus énergique les comportements déjà répréhensibles par le code pénal lorsque ces infractions sont commises au sein de la famille. [...]
[...] Le législateur a alors tenté de préserver l'unité familiale. L'idée était que la famille serait une institution plus à même de répondre à ces difficultés, de résoudre ses propres problèmes que la société qui serait plus répressive et qui menacerait l'unité familiale. De même, des infractions spécifiques ont été créées dans le but de sanctionner des comportements incompatibles avec la relation privilégiée qui devrait exister au sein de la famille. Le code pénal a apporté des réponses spéciales, adaptées, lorsqu'une infraction survient au sein de la famille. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
