L'infraction de prise illégale d'intérêts

Extraits

[...] L'infraction de prise illégale d'intérêts Cette infraction est définie à l'article 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie d'une amende de 500 000 le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (auparavant 75 000 Peuvent être concernés par cette infraction, les fonctionnaires (dépositaires de l'autorité publique ou étant chargée d'une mission de service public), les élus et leurs adjoints et conseillers. L'infraction sera constituée dès lors que ces personnes « prennent, reçoivent ou conservent un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont elle au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». [...]

[...] 2003), le Président d'un conseil général (Crim nov. 2002), le Président d'université (Crim déc. 2008), le maire d'une commune (Crim mars 2005), mais également ceux qui l'aident dans sa tâche, l'adjoint au maire (Crim août 1996), le conseiller municipal (Crim nov. 2007). On peut citer d'autres personnes : le Commissaire de police (CA d'Aix-en- Provence mars 2005), le Directeur d'hôpital (Crim déc. 2005). B. La notion de prise d'intérêt Cela peut être la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. [...]

[...] La répression de l'infraction A. L'action civile Les personnes pouvant agir sont les victimes directes de la prise d'intérêt, c'est-à-dire une commune, un Conseil général, la SAFER . Il a été admis qu'un contribuable de la commune peut exercer cette action civile, mais il doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal administratif (Crim janvier 1985). Les syndicats sont autorisés à agir en justice, si les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. B. [...]

[...] On trouve plusieurs exemples en jurisprudence de prise d'intérêt : - un maire qui contracte avec son fils, gérant d'une station essence dont les locaux sont la propriété d'une SCI dont ils sont associés tous deux, un contrat de fourniture d'essence pour les véhicules communaux (Crim mai - le directeur d'une SAFER qui obtient à son profit la rétrocession d'un lot (Crim nov. - un officier supérieur des armées en charge de la formation du personnel qui contracte avec des entreprises formatrices dont il détient des parts (Cass. ass. Plén juillet 2008). [...]