La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de l'infraction (avortement recherché sur une femme non enceinte) ou à sa mauvaise localisation (la personne que l'on a voulu tuer n'est pas dans son lit lorsque l'agent a tiré un coup de feu), soit à l'inefficacité des moyens employés (avortement recherché avec un produit non abortif). La question est de savoir si de tels agissements peuvent être réprimés. Plus précisément, à partir du moment où le législateur français n'a pas tranché la question et que la répression, si elle est concevable, ne pourra que se faire dans le cadre de la tentative, la question est : l'impossible peut-il être tenté en droit pénal ?
[...] Le régime juridique de l'infraction impossible : les solutions jurisprudentielles Les polémiques doctrinales soulignent bien la dualité des intérêts en jeu : d'une part le respect du principe de légalité et d'autres part les difficultés juridiques et morales de ne pas réprimer un individu étant passé à l'acte sous prétexte que l'acte qu'il vient de commettre ne rentre pas dans les critères légalistes auxquels sont soumises les différentes incriminations. Il s'agit maintenant de voir comment la jurisprudence a répondu aux différents cas d'infractions impossibles . A. [...]
[...] B .Les solutions doctrinales . Hors des cas résolus par la loi, la question reste entière. Elle a reçu en doctrine deux solutions nettement opposées et des solutions dites transactionnelles Théories objective et subjective La thèse de l'impunité générale, d'inspiration objective, a été soutenue dès 1808 par l'allemand Feuerbach (paysan qui avait fait un pèlerinage pour obtenir la mort de son ennemi) qui considérait que le délit impossible ne saurait être assimilé au délit tenté. Le délit impossible doit rester impuni pour la double raison qu'il n'a causé aucun trouble social ou en tout cas un trouble social moindre que le délit tenté et qu'il ne peut être commencé dans son exécution puisque celle-ci est impossible. [...]
[...] Cette notion a donné lieu à des débats doctrinaux nombreux à tel point que certains auteurs tels que Varinard ont pu considérer qu'il s'agissait d'un faux problème, inventé par la doctrine elle-même. Il s'agira donc de préciser ces débats doctrinaux pour souligner les enjeux juridiques - notamment la question de la légalité des délits et peines- de la question avant d'exposer l'évolution jurisprudentielle en la matière. I. L'infraction impossible, une notion objet de controverses doctrinales . A. [...]
[...] Du point de vue subjectif, le délit impossible révèle bien l'intention coupable et l'état socialement dangereux de son auteur. Mais, conformément au principe constitutionnel de la légalité, la simple volonté criminelle ne saurait suffire à justifier la répression (n'ira-t-on pas sinon jusqu'à punir le voleur qui, par erreur, s'empare de son propre bien en croyant que c'était la chose d'autrui Il s'agit donc aussi de relever le caractère dangereux de l'individu et sa volonté de parvenir au but poursuivi, à travers les actes matériels qu'il accomplit. [...]
[...] Les contours de la notion d'infraction impossible 1. Infraction impossible et infraction manquée Dans un cas comme dans l'autre, l'agent a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que l'infraction se réalise, mais le résultat n' a pas été obtenu, par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. Toutefois, alors que dans le délit manqué le résultat pouvait être matériellement se produire (si l'agent avait mieux visé en cas de délit impossible le résultat ne pouvait jamais matériellement être obtenu (on ne peut pas ressusciter un mort pour parvenir à le tuer, une poche vide ne pourra jamais regorger subitement Or, si la répression de l'infraction manquée ne pose pas de problème, la loi l'assimilant expressément à la tentative (121-5 NCP : la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur plus délicate est l'hypothèse de l'infraction impossible Les points certains Dans certains cas, prévus par des textes, la réponse ne fait pas de difficulté. [...]
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