Les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction

Extraits

[...] II) Influence de la pluralité d'auteurs sur la procédure pénale Jusqu'en 2004, seule la nature de l'infraction commise, et non le nombre de ses auteurs, influait sur la procédure pénale applicable. On appliquait ainsi des mesures dérogatoires au droit commun en matière d'infractions de terrorisme ou de trafic de stupéfiants par exemple. Cet état a évolué avec la loi du 9 mars 2004. La loi Perben 2 fait en effet de la pluralité de participants à l'infraction, et donc de la pluralité d'auteurs, une des conditions déterminantes du déclenchement d'une nouvelle procédure pénale dérogatoire : désormais, dès lors que l'une des infractions visées par le législateur est commise en bande organisée (meurtre, vol, extorsion, dégradation destruction ou détérioration de biens une procédure pénale largement dérogatoire au droit commun, prévue aux articles 706-73 et suivants CPP, peut être mise en œuvre. [...]

[...] Dans cette dernière affaire, des micros avaient été déposés par la police avec l'autorisation du juge d'instruction au domicile d'un suspect d'homicide. A la question est de savoir si les écoutes par le biais de la pose de micros étaient prévues par la loi la CEDH répond par la négative en estimant que la mise sous écoute d'un lieu privé ne tombe pas sous le coup des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, ces articles concernant les interceptions opérées sur des lignes de télécommunications (la loi Perben 2 n'tait, au moment des faits, pas encore en vigueur). [...]

[...] Elles consistent, pour un officier ou un agent de police judiciaire à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer pour l'un de leurs coauteurs, complices ou receleurs de manière à recueillir des preuves de l'infraction. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire des infractions pénales qui ne consistent pas en des atteintes aux personnes. De telles opérations doivent être autorisées par le procureur de la République et leur durée ne peut excéder 4 mois renouvelables. [...]

[...] C'est pourquoi le législateur et le juge pénal ont multiplié les mécanismes facilitant l'engagement de la responsabilité pénale des auteurs multiples d'une même infraction. La pluralité d'auteurs d'une infraction constitue alors un facteur d'assouplissement des règles gouvernant la mise en œuvre de la responsabilité pénale, parfois aux détriment du respect de principes protecteurs de la personne. C'est d'abord la jurisprudence qui a œuvré pour faciliter l'engagement de la responsabilité pénale des auteurs multiples. Ainsi, pour contourner les difficultés liées à la nécessité d'établir un lien de causalité entre le comportement de chacun des participants et le résultat de l'infraction, les magistrats ont donné naissance à la notion d'infraction collective. [...]

[...] En effet, alors que la réunion suppose simplement la pluralité de responsables qu'ils soient auteurs ou complices, la bande organisée, plus grave, est définie par l'art. 132-71 comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions Cette seconde circonstance aggravante se distingue donc de la réunion par l'existence d'autres éléments, tels que notamment une préméditation et une organisation structurée de la préparation d'une infraction. Il est ici important de noter que la définition de la bande organisée retenue par le code pénal coïncide exactement avec celle de l'infraction d'association de malfaiteurs incriminée par l'art. [...]