L'infraction commise hors du territoire de la République

Extraits

[...] Pour la Crim, seul un JUGEMENT DEFINITIF permet de bénéficier de l'autorité de la chose jugée. Effets : c'est un chef de compétence objective donc la juridiction française saisie des faits et peut donc avoir connaître de la situation de l'auteur comme du complice. B. Les autres chefs de compétence. La compétence réelle (article 113-10 du Code pénal) : la loi française est applicable en présence d'infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation définis dans le Code pénal. [...]

[...] Les infractions commises par un français à l'étranger. A. Les chefs de compétence personnelle. La compétence personnelle active (article 113-6 du Code pénal) : La France n'extradant pas ses nationaux sauf dans le cadre du mandat d'arrêt européen il est nécessaire que ceux-ci puissent être jugés par l'autorité judiciaire française s'ils ont commis un crime ou un délit à l'étranger qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales (une personne morale est française lorsqu'elle dispose d'un siège social ou d'un siège réel en France). [...]

[...] La complicité d'une infraction commise à l'étranger. Lorsque l'infraction principale ne relève pas des tribunaux français (article 113-15 du Code pénal) : la loi pénale française est applicable envers quiconque s'est rendu coupable en France comme complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger. Conditions : L'acte de complicité doit avoir été entièrement accompli en France, Le crime ou le délit doit être puni à la fois par la loi français et par la loi étrangère, Le crime ou le délit doit avoir été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. [...]

[...] La compétence en matières d'actes susceptibles d'être qualifiés de terroristes (article 113-13 du Code pénal) : La loi pénale française est appli aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le Code pénal commis à l'étranger par un français ou une personne résidant habituelle sur le territoire français. Cette compétence présente à la fois les caractéristiques de la compétence réelles et celle de la compétence personnelle. Conditions : Auteur français ou résidant habituellement sur le territoire français. La règle non bis in idem ne s'applique pas: l'article 113-9 ne vise que les compétences personnelles. Aucune condition procédurale. Si conflit entre ce chef de compétence et le chef de compétence personnelle activité (auteur français), on applique ce texte (specialia generalibus derogant). II. [...]

[...] L'infraction commise hors du territoire de la République. La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions françaises saisies de déterminer si la loi française est applicable et par là même si elles sont compétentes (principe de solidarité de la compétence législative et judiciaire). Si la compétence des juridictions de la loi françaises paraît logique lorsque l'infraction a été commise sur le territoire de la République, il n'en va pas de même lorsqu'elle a été commise à l'étranger. [...]