Ces nouveaux acteurs pénaux sont composés essentiellement des sociétés commerciales et civiles, des parties ou groupements politiques, des associations ou encore des syndicats. Ici, le but lucratif ou non de la personne morale importe peu. Toutefois, c'est la responsabilité pénale des sociétés commerciales qui est sans doute la plus intéressante du fait des infractions d'affaires qui évoluaient de manière exponentielle. Le droit pénal s'est ainsi offert les moyens de contrer cette délinquance en responsabilisant l'un de ses acteurs principaux, jusque-là peu inquiétés.
C'est d'ailleurs l'un des buts de l'article 121-2 : faire disparaître la présomption de fait pesant sur les dirigeants concernant des infractions dont ils ignorent parfois l'existence, en créant une responsabilité pénale de la personne morale. Car auparavant, le seul à être puni pour les infractions commises était le dirigeant, même si celles-ci ne lui profitaient pas.
[...] Une responsabilité indépendante voire influente, sujette toutefois à réserves La responsabilité par ricochet n'a pas vocation à s'appliquer pour toute faute du dirigeant d'entreprise. Certaines fautes qui ne seront pas pénales vont toutefois entraîner la responsabilité de la personne morale, responsable alors entièrement du fait d'autrui Cette responsabilité devient alors injuste et inégalitaire selon les personnes morales A. Consécration d'une responsabilité du fait d'autrui en matière de délit non intentionnel 1. Les lois en matière de délit non intentionnel : la dépénalisation de faits commis par le dirigeant mais dont la personne morale reste responsable ( Pour certaines infractions, une présomption de fait reposait sur les dirigeants, notamment en matière de délits appelés aujourd'hui non- intentionnels, et qui reposaient sur des comportements involontaires. [...]
[...] ( Cela ne va qu'empirer puisque bientôt, la responsabilité de la personne morale sera devenue générale. La responsabilité personnelle des dirigeants sera donc encore moins souvent retenue par les juridictions, et c'est là la véritable influence de la responsabilité des personnes morales. A fortiori lorsque l'on songe aux amendes pénales, bien plus importantes que pour le dirigeant : le droit pénal a alors un acteur pénal dont la solvabilité est quasi assurée. La balance penchera alors plus en direction de sa responsabilité, ce qui sera injuste selon la nature de la société Mais une justice à deux vitesses allant à l'encontre de la volonté de moralisation du monde des affaires ( Les sociétés commerciales peuvent être scindées en 4 groupes : les sociétés de capitaux, de personnes, à responsabilité limitée et à responsabilité illimitée. [...]
[...] L'application jurisprudentielle de la responsabilité des personnes morales : la responsabilité par ricochet 1. Principe : le cumul des responsabilités des personnes physiques et morales ( La jurisprudence a en 1997 (Crim décembre 1997) a préféré l'hypothèse de la responsabilité par ricochet à celle de faute distincte. Ainsi, la responsabilité de la personne morale ne pourra être retenue que si celle de l'organe ou du représentant de la société l'a été auparavant, et concernant le même fait. ( La responsabilité de la personne morale est alors totalement dépendante de celle du dirigeant : elle n'est ici qu'accessoire suivant le principal. [...]
[...] ( La responsabilité des personnes morales a donc acquis une certaine autonomie, puisque sa responsabilité peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute (la responsabilité du fait d'autrui est en principe exclue du droit français du fait du principe de personnalité). ( Cette autonomie demeure cependant relative : elle n'apparaît que dans des cas limitatifs. Son influence sur la responsabilité du dirigeant n'en est que plus minimisée, devenant une sorte de responsabilité de substitution (alors que ce n'est pas son but premier), puisque n'étant que le remplaçant d'une responsabilité du dirigeant dépénalisée. Selon la personne morale, cette responsabilité aura des effets différents. B. Une responsabilité inégale et injuste, fonction de la nature de la personne morale 1. [...]
[...] La réponse à cette question n'est pas simple : énoncer ce principe de responsabilité pénale dans le Code pénal ne le rend pas automatiquement autonome, puisque son application en fait un principe limité Il faut par contre reconnaître que dans certains cas, cette limitation vole en éclat : la responsabilité pénale des personnes morales est alors autonome et peut influer sur la responsabilité des dirigeants, ce qui peut faire l'objet de quelques critiques (II). I. La responsabilité des personnes morales : une responsabilité pénale affirmée mais limitée Afin de saisir pleinement la responsabilité pénale des personnes morales en son autonomie, il faut l'étudier selon sa conception légale et son application par la jurisprudence A. La conception légale de la responsabilité des personnes morales 1. [...]
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