Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ».
La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en découle implique que dans la pratique, il est très difficile pour un non-initié d'anticiper les effets juridiques de ses actes, notamment sur le plan pénal.
Cette difficulté aboutit parfois à ce que l'on appelle des « erreurs de droit », c'est-à-dire à la commission de l'élément matériel d'une infraction sans en avoir la conscience à cause du manque de connaissance des règles de droit applicables.
Parmi les sources d'erreurs de droit, on trouve l'incertitude juridique qui réside dans une hésitation du droit sur les effets d'un acte.
Pour qu'une infraction soit constituée, le juge doit réunir trois éléments, l'un est matériel, l'autre moral et le dernier est légal.
L'incertitude juridique se situe à la jonction de l'élément moral dans ce qu'il y a de connaissance du droit dans les composantes de l'intention, et de l'élément légal puisqu'elle souligne l'absence d'élément légal certain.
Cela nous amène à nous demander quelles sont les conséquences de cette quasi-absence d'éléments moral et légal « parfaits », et plus précisément dans quelle condition cela pourrait entraîner la disparition de la responsabilité pénale de l'auteur des actes ?
Pour cela nous verrons que bien qu'il y ait un assouplissement de la législation en faveur de la prise en compte de cette considération (Partie I), la mise en œuvre de celle-ci, notamment sa preuve n'est pas aisée à fournir, et repose, d'après de nombreux arrêts, essentiellement sur la bonne fois (Partie II).
[...] L'incertitude juridique comme nouvelle catégorie de l'erreur de droit Avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, le législateur ne laissait aucune place à l'erreur juridique. Comme il a été dit plus haut il se basait pour cela sur le principe de légalité. Un comportement différent aurait certainement paru absurde, puisqu'il impliquerait que le principe de légalité n'est pas aussi infaillible qu'il n'y paraît, or cela est tout à fait incompatible avec la nature et la gravité des enjeux qui sont en cause en matière pénale. [...]
[...] Or l'incertitude juridique réside justement dans l'imprécision et la variabilité d'interprétation que l'on peut en donner. Par l'existence de cet article, on ne peut douter que l'incertitude juridique n'est pas prête de disparaître. Néanmoins, pour ce qu'elle est de preuve de la faillibilité du droit pénal et pour limiter l'anarchie qui résulterait d'un usage trop fréquent, on peut parier que les juges feront tout pour la limiter. La structure même de l'organisation de la justice française permet de luter contre l'incertitude et notamment sa composante connaissance (liée à l'intention) en ne laissant exister qu'une seule Cour suprême parmi les juridictions pénales, qui permet une certaine cohérence (mais pas toujours comme nous l'avons vu plus haut) dans les décisions rendues. [...]
[...] L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ? Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante connaissance La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en découle implique que dans la pratique, il est très difficile pour un non-initié d'anticiper les effets juridiques de ses actes, notamment sur le plan pénal. Cette difficulté aboutit parfois à ce que l'on appelle des erreurs de droit c'est-à-dire à la commission de l'élément matériel d'une infraction sans en avoir la conscience à cause du manque de connaissance des règles de droit applicables. [...]
[...] Il n'y a donc aujourd'hui, qu'une présomption simple de connaissance du droit. Les débats parlementaires n'ont introduit que deux causes d'erreurs de droit, celle provoquée par la mauvaise information fournie par l'administration et celle relative au défaut de publication d'un texte de loi. L'article est rédigé de façon ouverte et laisse le juge introduire de nouveaux cas, tel que l'incertitude juridique. B. Des propriétés issues de l'erreur de droit L'incertitude juridique appartient, comme toutes les autres erreurs de droits aux causes subjectives d'irresponsabilité. [...]
[...] Sur ce point délicat, les juridictions du fond divergent de l'avis de la Cour de Cassation qui souhaite limiter au mieux l'usage de cette brèche dans le principe de légalité afin d'éviter un état d'anarchie. D'une façon générale, on peut se demander quels sont les indices qui permettent d'anticiper l'évolution de cette notion. B. Les perspectives de l'incertitude juridique Nous avons vu précédemment que la source de l'incertitude résidait, en droit interne, dans le principe de légalité. Au-delà de la volonté du juge et du législateur de coller au mieux à la réalité, il existe un autre fondement à cette erreur. [...]
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