impartialité, juridictions pénales, impartialité des juges, CEDH, principe de la contradiction, principe d'indépendance, Code de procédure pénale
« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un État de droit. Au vu des enjeux de la matière pénale, cette exigence est renforcée dans ce contentieux. Ainsi, il s'agit d'étudier l'impartialité dans les juridictions pénales.
Au sens commun, l'impartialité se définit comme la « qualité, caractère de quelqu'un qui n'a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable. » L'impartialité est une vertu consistant pour le juge à respecter et à faire respecter le principe de la contradiction, en veillant à ce que chacune des parties jouisse des mêmes chances de faire valoir ses prétentions. La notion de juridiction pénale n'a pas suscité de consensus entre le droit interne et la CEDH. En effet, le terme de juridiction pénale ne comprend pas les mêmes organes dans les deux conceptions. Tandis que le droit interne retient une définition stricte de la juridiction pénale, la CEDH fait application d'une définition extensive. Au sens du droit interne, les juridictions pénales comprennent toutes les juridictions chargées de statuer sur les infractions pénales : le juge de proximité pour les contraventions des quatre premières classes, le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe, le tribunal correctionnel pour les infractions délictuelles notamment celles passibles d'une peine allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et la Cour d'assises pour les infractions criminelles.
[...] Consacré comme principe général du droit, il constitue, pour le juge national, une exigence transversale, s'étendant à de nouveaux territoires, y compris au sein d'organes non juridictionnels. La méconnaissance de la garantie d'impartialité dite subjective ou selon d'autres auteurs, dite impartialité personnelle trouve assez peu d'applications tant en droit interne qu'en droit européen. La notion d'impartialité objective, au contraire, a donné lieu à une jurisprudence abondante, inspirée de l'approche concrète à laquelle se livre la Cour européenne, et qui s'est construite au fil des espèces. La notion d'impartialité est une notion évolutive dont la définition est complexe. [...]
[...] Comme l'écrivait François Saint-Pierre : La pratique judiciaire est gravement affectée par l'inadaptation de ces actions, dont l'usage provoque, de manière inéluctable et récurrente, des crises entre magistrats et avocats, néfastes à l'exercice serein de la justice et de la défense. La procédure de récusation notamment, souffre de certaines insuffisances. En premier lieu, cette procédure n'est pas contradictoire alors qu'elle a pour objectif de garantir l'impartialité du juge. L'absence de transparence est une caractéristique de cette procédure puisqu'il n'existe aucune obligation de communication du mémoire en réplique du magistrat visé par la requête de récusation au requérant. [...]
[...] En effet, le droit de faire appel des décisions rendues par le juge d'instruction est limité à un certain nombre d'actes, sachant que lorsque celui-ci est possible, il n'en est pas pour autant effectif. En effet, il existe un filtre constitué par l'intervention du Président de la chambre d'accusation. Il y a donc véritablement une interaction entre les différents principes procéduraux du procès pénal qui permettent de garantir l'impartialité à différents niveaux de la procédure. Cependant, les différents moyens de protection mis en œuvre pour garantir l'impartialité aboutissent parfois à la contradiction d'autres principes du procès équitable. [...]
[...] Certaines juridictions fonctionnent d'ailleurs à juge unique comme le tribunal de police ou le juge des enfants. De plus, la collégialité est un principe en recul, car l'engorgement des tribunaux, la volonté de garantir le délai raisonnable du procès et le déficit budgétaire du Ministère de la Justice ont incité le législateur à étendre les possibilités pour les juridictions de statuer à juge unique. La procédure à juge unique présente elle aussi des avantages, elle permet notamment de traiter plus rapidement les contentieux de masse et permet au juge d'établir un meilleur contact avec les parties. [...]
[...] Les procédures de récusation et de suspicion légitime sont un préalable dans toute affaire pénale et deviennent presque systématiques ce qui conduit à entretenir une méfiance à l'égard des juges et de l'institution judiciaire tout entière. Le Ministère public, bien que représentant du corps des magistrats disposent d'un régime spécifique puisqu'il est considéré comme une partie au procès. Ainsi, l'appréciation et l'application de l'impartialité à son égard diffèrent. Concernant l'impartialité fonctionnelle, la Cour de cassation estime que le Parquet n'est tenu à aucune obligation d'impartialité que ce soit pour la séparation des fonctions judiciaires ou pour les fonctions de poursuite. Ainsi, un cumul des fonctions judiciaires est admis par la Cour de cassation. [...]
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