La notion d'image fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition d'une directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de l'article L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise". Ce principe n'est que la transposition en droit français d'un concept britannique de « true and fair view », défini par le professeur Pasqualini comme une vision réelle par une traduction loyale de ce qu'est l'entreprise.
L'introduction de l'objectif d'image fidèle au sein de la règlementation a eu des conséquences dans d'autres domaines notamment, en cas de non-respect de ce principe, le droit pénal a vocation à régir les abus des dirigeants sociaux. En effet, le droit pénal qui représente l'ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l'Etat face à des délinquants et des infractions a vocation à interférer dans la vie des affaires.
[...] C'est pourquoi l'irruption du droit pénal dans la vie des affaires parait nécessaire à titre de prévention et d'intimidation pour éviter certaines dérives concernant les comptes sociaux. En effet, les auteurs d'infractions de comptes annuels infidèles sont souvent gravement réprimés. Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels infidèles est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende de euros et peuvent s'y ajouter des peines d'interdiction d'exercer une activité bancaire ou industrielle, de démarchage bancaire et financier. De même, pour le délit de répartition de dividendes fictifs est prévue une peine de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] La Cour de cassation considère, à cet égard, dans un arrêt du 18 janvier 1988, que la présentation délibérée à un cessionnaire de comptes ne donnant pas une image fidèle du résultat constitue un élément matériel caractéristique de manœuvres frauduleuses ayant eu pour but de déterminer le cessionnaire de parts sociales à les payer à un prix supérieur à leur valeur réelle. Bibliographie indicative Comptes sociaux ne reflétant pas une image fidèle et droit pénal [Texte imprimé] Bédard, Yann (1972- / [s.n.] / 2007 L'Image fidèle et l'application des nouveaux textes répressifs visant la présentation des comptes sociaux : journée d'étude . Douai octobre 1985 Compagnie nationale des experts-comptables judiciaires (France). [...]
[...] C'est pourquoi elle doit traduire le plus fidèlement possible les réalités juridiques et contribuer à l'information financière et juridique réelle sur l'activité des entreprises. A ce titre, l'objet du principe d'image fidèle est établi par l'ensemble des activités de la société, ses flux de trésorerie et toute la variété de ses écritures comptables nécessaires à la vie de l'entreprise. Ces données doivent être précisées et décryptées pour permettre à l'interlocuteur qui devra les consulter ou les exploiter de le faire de manière compréhensible. [...]
[...] En conséquence, il revient au juge pénal d'interpréter les articles réprimant les atteintes à l'image fidèle c'est-à-dire de déterminer dans quels cas les irrégularités affectant les comptes annuels peuvent être constitutives des délits en cause. De plus, la responsabilité pénale des dirigeants ne doit pas être trop rigoureuse car elle bloquerait tout esprit d'initiative des dirigeants. Certains auteurs ont, à ce titre, préconisé la dépénalisation de certaines infractions rarement utilisées en la matière. C'est en ce sens que les infractions relevant de l'image fidèle peuvent être difficiles à mettre en œuvre. [...]
[...] En effet, la condition matérielle préalable à la répression des délits de présentation de comptes inexacts est la constatation d'inexactitudes matérielles. L'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance de l'inexactitude des comptes annuels. Cette connaissance résulte nécessairement d'une analyse des manquements commis : inexactitudes graves de la comptabilité, existence de plusieurs jeux de bilans ou manipulations informatiques. Cette réalité jurisprudentielle résulte de l'imprécision des textes répressifs sur la dimension à donner au non-respect de l'image fidèle en droit pénal des affaires. [...]
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