Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une technique qui permet d'enregistrer dans des comptes des flux de l'entreprise afin de déterminer le résultat de l'exercice et de présenter la situation patrimoniale de l'entreprise.
Selon l'article L 123-12 du code du commerce la comptabilité doit respecter certains principes comme celui d'image fidèle. Ce principe signifie que les comptes doivent donner autant qu'il est possible une image conforme à la réalité objective de l'entreprise sous peine de sanctions pénales. En effet le droit pénal et plus précisément le droit pénal des affaires sanctionne les atteintes aux règles comptables qui peuvent être d'omission ou de commission. En l'espèce il convient seulement d'étudier les infractions de commission dans la mesure ou il s'agit d'analyser les sanctions pénales relatives au non-respect du principe d'image fidèle, soit les infractions reposant sur la présentation de documents ou d'actes pouvant dévoiler une situation qui n'est, dans la réalité, pas celle de l'entreprise.
La question qu'il convient alors de se poser ici est de savoir dans quelle mesure le principe d'image fidèle est protégé par le droit pénal.
[...] Comme pour toutes les infractions de droit pénal pour être constituée celle- ci doit également remplir un certain nombre d'éléments constitutifs. L'élément matériel de cette infraction consiste en la publication ou la présentation de comptes annuels infidèles préétablis. Le terme compte annuel inexact comprend depuis la loi du 30 avril 1983 le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes. La loi a également remplacé le qualitatif inexact par l'expression ne donnant pas une image fidèle Le délit de présentation de comptes annuels inexacts a pour objectif d'éviter les mensonges qui consistent à dissimuler la véritable situation de la société. [...]
[...] Des incriminations pénales efficaces? Il convient tout d'abord de constater qu'il s'agit d'infractions actuellement dans le vent, très prisées par le Parquet, dans la mesure où cela permet aux associés d'une société d'avoir un moyen de pression sur les gérants de la société. L'avantage réside également dans le fait que ce sont des infractions simples à démontrer. Elles sont très souvent poursuivies par le fait qu'elles offrent une constitution de partie civile extrêmement large. Il convient également de noter que le délit de présentation de comptes inexacts est l'une des rares infractions qui n'est pas visée par le rapport Marigny et donc qui n'est pas menacée de dépénalisation. [...]
[...] Ensuite les sanctions pénales sont lourdes. Les dirigeants susceptibles d'être condamnés sont envisagés de manière large. A titre d'auteurs principaux, le code du commerce vise les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux A titre de complices, peuvent également être poursuivis les directeurs, les membres du conseil de surveillance, les commissaires aux comptes De plus, une personne morale pourrait, pour les faits commis après le 31 décembre 2005, être pénalement responsable d'une distribution de dividendes fictifs. Tous ces éléments viennent corroborer l'efficacité de ces infractions, mais on constate aussi des failles. [...]
[...] C'est pour cela que la loi sanctionne pénalement ce type d'acte et de manière sévère. Cette sévérité est justifiée par deux raisons, premièrement, la distribution litigieuse suppose qu'un prélèvement sur le capital social soit effectué au mépris des créanciers, deuxièmement elle donne à la société l'apparence d'une prospérité qu'elle n'a pas et trompe par conséquent les tiers susceptibles de contracter avec elle. L'élément matériel de cette infraction est l'acte de répartition des dividendes fictifs. Les dividendes sont alors prélevés sur le capital social ou sur les réserves légales, statutaires ou de réévaluation. [...]
[...] Image fidèle et droit pénal Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une technique qui permet d'enregistrer dans des comptes des flux de l'entreprise afin de déterminer le résultat de l'exercice et de présenter la situation patrimoniale de l'entreprise. Elle doit donc renseigner si l'activité de l'entreprise a été ou non rentable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
