En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.
Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus comme la seule solution pour punir une infraction ; on assiste depuis quelques années à la dépénalisation de certaines peines. Face à l'accroissement du nombre d'affaires et à l'engorgement des tribunaux qui s'ensuit, la justice pénale s'est dotée, en effet depuis près de vingt cinq ans, de mesures alternatives aux poursuites (...)
[...] Cette mesure est étendue d'une part, aux personnes mises en examen, lesquelles peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention une mesure d'injonction thérapeutique; d'autre part, aux condamnés, en prévoyant que la juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis les délits, à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique. Ainsi, désormais, avec cette loi de 2007, le dispositif de l'injonction thérapeutique peut être utilisé par non seulement le procureur de la République ( CSP (code de la santé publique -article L. 3423-1) mais, par le juge d'instruction, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention (CSP art. L. 3424-1), ainsi que par la juridiction de jugement (CSP, art L. [...]
[...] Partant de cette simple mesure qui est un rappel à la citoyenneté, la gradation va aller en crescendo avec les délits et les contraventions; ce sera l'objet de la composition pénale et cette mesure sera inscrite au casier judiciaire. LA COMPOSITION PENALE (loi du 23 juin 1999 modifiée par la loi du 9 mars 2004) La composition pénale permet au Procureur de la République de proposer, par l'intermédiaire de ses délégués, au délinquant majeur reconnaissant les faits qui lui sont reprochés d'exécuter avec son accord, une mesure distincte d'une condamnation pénale classique mesure assortie d'une extinction de l'action publique. [...]
[...] Les modalités de la réparation peuvent prendre des formes différentes : purement symbolique (excuses), financière (librement fixée par les parties) ou prendre la forme de services (travaux de réparation . ) La médiation pénale consiste à rechercher une solution librement négociée entre victime et auteurs des faits, et ce par l'intermédiaire d'un tiers qui peut être un professionnel ou un bénévole ou même le magistrat du parquet; le médiateur n'est ni juge, ni arbitre, il assure un rôle de régulateur. [...]
[...] Cette nouvelle politique se veut morale et éducative, elle va du simple rappel à la loi, jusqu'au traitement véritablement curatif en unités de soins; le grand moyen général de punition est supplanté par le principe de gradation de la réponse pénale mis en application par les mesures alternatives. [...]
[...] La loi ne précise pas pour quels types de drogues doit s'appliquer l'injonction. En principe, toutes les drogues sont concernées, mais étant donné l'accroissement du nombre de toxicomanes, les usagers de cannabis ne sont pratiquement plus poursuivis, notamment devant les tribunaux de grandes villes (par exemple, à Lille des personnes interpelées ont fait l'objet d'une injonction pour consommation de cannabis contre 80% à Hazebrouck.) Dans la plupart des cas, ce sont les drogues dites dures qui donnent le plus souvent lieu à une injonction. [...]
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