La gradation des fautes en droit pénal

Extraits

[...] Dans d'autres cas particuliers, la volonté doit être tendue vers un but précis, autre que le dol légal, et on parle alors de dol spécial. Ce dol spécial est propre à chaque infraction contrairement au dol général. Ainsi, pour le meurtre, il s'agit de la conscience de tuer. Cependant, pour que cette tension de la volonté en direction d'un but soit fautive et mérite une sanction, il faut que le résultat poursuivi soit illicite selon la loi pénale et que l'agent le sache. Ainsi, l'intention pour être fautive, requiert la connaissance de la loi d'incrimination. [...]

[...] Dans le second cas, lorsque l'agent en commettant délibérément un acte illicite, provoque un dommage plus important que celui voulu, mais qui était abstraitement prévisible, on parle de dol indéterminé et il s'agit du problème de la prévisibilité du résultat, même s'il ne l'a pas concrètement prévu. Son comportement n'est pas seulement volontaire, il est intentionnel au regard du moins, du résultat voulu initialement. Pour autant, l'agent n'a pas eu l'intention de provoquer le résultat qui a été en définitive obtenu. [...]

[...] Tout d'abord, il doit s'assurer que la violation est manifestement délibérée : l'individu mis en cause doit s'être représenté l'infraction et avoir décidé de la commettre. Il doit avoir agi en connaissance de cause, ce qui implique qu'il ait eu connaissance de l'obligation de prudence ou de sécurité. Il doit en outre avoir envisagé que son comportement illicite pouvait provoquer un résultat dommageable. De plus, le juge doit démontrer que l'obligation est imposée par la loi ou le règlement : l'obligation de sécurité ou de prudence devait être formulée par un texte législatif ou réglementaire. [...]

[...] Ce type de faute est indirect, elle cause un dommage qui n'était pas voulu. Cependant, le code pénal qui utilise les termes imprudence et négligence ne les définit pas, c'est pourquoi la jurisprudence a été amenée à considérer qu'il y a négligence dès lors qu'un individu n'a pas prévu les conséquences de ses actes ou n'a pas pris les dispositions nécessaires pour éviter ces conséquences. Cette définition se doit d'être précisée à deux points de vue. Tout d'abord, l'imprudence constitue une faute alors même qu'elle résulterait d'une erreur de fait. [...]

[...] Les fautes ayant une gravité criminelle : La faute est une action interdite par la loi. Elle relève des différents degrés de culpabilité selon le dépassement de la loi. Si la faute est voulue et donc que l'action a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle de faute intentionnelle Cependant depuis 1994, s'est ajoutée une nouvelle catégorie de fautes punies par la loi pénale qui sont les fautes intermédiaires, c'est-à-dire qui encadrent à la fois la prévisibilité du résultat et la prévision du résultat A. [...]