La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit ainsi obéir à des règles qui permettent la répression et rendre moins difficiles les atteintes injustifiées à la liberté.
Ce qui nous intéresse à ce stade est la garde à vue qui suscite toujours de vives polémiques, alors qu'elle n'avait jusqu'au 1959 aucune base légale (...)
[...] A vrais dire, l'atteinte grave à la sûreté personnelle résultant de la garde à vue est en elle même suffisante pour que le législateur impose des garanties destinées à protéger les personnes gardées à vue et à faire cesser leurs isolements face à la police judiciaire. Dans cette optique le Code de la procédure a reconnu enfin l'un des principes au cours de la garde à vue; il s'agit du droit à l'intervention de l'avocat. (Section Cette reconnaissance marque une rupture avec l'ancien régime, mais il ne suffit pas de proclamer ce principe pour qu'il se traduise dans la réalité. On notera cependant une continuité dans les nouvelles dispositions de la garde à vue. [...]
[...] Les droits de l'homme dans l'enquête préliminaire in la protection des droits de l'homme entre la législation interne et le droit international, acte du colloque organisé les 21 et 22 janvier 2000 par le centre de recherche sur la coopération internationale pour le développement et la faculté de droit de Marrakech, avec le concours de la fondation Hanns-Seidel d'Allemagne, REMALD, p - Voir dans ce sens BIHI. La torture entre le texte législatif et la pratique jurisprudentielle, 1èr éd. Imp. [...]
[...] Aucune définition n'est donnée à la garde à vue dans le code de procédure pénale. Par contre, dans la jurisprudence, un arrêt de la cour suprême[4] l'a défini comme étant la durée que passe l'accusé dans la rétention administrative sous la surveillance et le contrôle de l'officier chargé de l'enquête. En d'autres termes, la garde à vue est la mesure par laquelle un suspect ou même simplement un témoin peut être retenu dans les locaux de la police pour lui permettre de mener son enquête de façon satisfaisante[5]. [...]
[...] Cour suprême, arrêt 475 le 25 janvier 2001, dossier correctionnel 2085 /2000, in RJCS, p - Selon MERLE la garde à vue a surveiller de l'œil une personne qui a été priée de ne pas s'éloigner momentanément des locaux de la police ou de la gendarmerie in MERLE. La garde à vue Gaz .Pal doctrine, p - Dahir du 3 octobre 2002, BO., 5078 du 30 janvier 2003, concernant la procédure pénale. - WAHABI. Les règles de la présence et la défense de l'avocat devant la police judiciaire, 1e éd. [...]
[...] (section Section I : L'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue : Une rupture manifeste avec l'ancien régime. Avant la loi du 22-02 de 2002, ce droit n'était pas reconnu au Maroc suivant ainsi la position de la plupart des législations des pays arabes[7]. Mais depuis cette date, le législateur a admis l'intervention d'un avocat dans les locaux de la garde à vue rejoignant ainsi les législateurs des pays européens et notamment le droit français[8]. Il s'agit là, incontestablement de l'innovation la plus remarquable de la procédure pénale concernant la garde à vue. [...]
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