Les garanties de la personne poursuivie pénalement

Extraits

[...] Il prend plusieurs modalités : possibilité pour la personne poursuivie de réclamer des actes d'investigation pendant l'instruction, de faire part, par l'intermédiaire de son avocat, d'"observations sommaires" devant la chambre d'accusation, de faire poser des questions aux témoins, voire d'en citer, à l'audience. La personne poursuivie a la parole la dernière, et peut exercer des recours. - principe de la loyauté dans la recherche des preuves : Les procédés d'obtention des preuves -perquisitions, extorsions d'aveux, obligation pour le juge d'instruction de donner connaissance aux parties des conclusions des rapports d'expertise - sont très réglementés pour garantir les droits de la personne (cf. exposé sur le droit de la preuve et la protection de la vie privée). [...]

[...] D'où l'émergence de la notion de principes protecteurs de l'individu (valables tant pour la personne poursuivie que pour la victime), qui n'est apparue dans la vie juridique que tardivement, à la fin du XVIIIème siècle, avec notamment la Déclaration des Droits de l'Homme. Pour désigner ces principes protecteurs de l'individu, on parle non seulement de principe d'équité mais aussi de droits de l'homme ou encore de droits de la personne. Les doctrines italienne et espagnole utilisent le terme de "garantisme", qui évoque toutes les garanties accordées à l'individu, y compris la légalité et la non-rétroactivité de la loi pénale. Si ces garanties sont respectées et appliquées fidèlement à un procès, celui-ci sera dit équitable au sens de l'article 6 de la CEDH. [...]

[...] Ceci correspond le plus souvent au cas de personnes présentées dans la presse comme coupables avant toute condamnation. Ce principe est donc supérieur à celui de la liberté d'expression. L'interdiction d'informations défavorables : Deux dispositions de la loi du 15 juin 2000 prennent en compte les conséquences désastreuses de la poursuite pénale d'une personne sur sa réputation, par le biais de la presse. La première complète l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en créant d'une part un délit de diffusion, sans l'accord de l'intéressé, de l'image d'une personne la montrant menottée ou placée en détention provisoire, et d'autre part un délit de réalisation ou de diffusion d'un sondage sur la culpabilité d'une personne. [...]

[...] Conclusion Nous avons donc vu qu'il existe tout un ensemble de dispositions et de procédés qui tendent à empêcher, par des interdictions ou par un système de limitation du pouvoir, la violation des droits de l'homme dans la procédure judiciaire, pénale en particulier. Ceci permet donc d'affirmer l'existence de véritables garanties pour la personne poursuivie pénalement. Reste à savoir si, dans la pratique, ces dispositions constituent un frein à la bonne marche de la justice pour la défense de l'intérêt général, ou si la procédure pénale française reste excessivement attentatoire aux droits de l'homme. [...]

[...] Au sens large, elle évoque l'idée de bonne justice, ce qui inclut l'impartialité du juge, la présomption d'innocence et la célérité. L'ensemble de ces garanties de la personne poursuivie pénalement, c'est-à- dire les principes protecteurs de l'individu avant, pendant et même après un procès, peuvent être regroupés en deux principes fondamentaux : le principe de la présomption d'innocence et le principe des droits de la défense (qui concerne aussi, en plus de la personne poursuivie, la victime, si elle est partie civile). [...]