Le blanchiment de la fraude fiscale

Extraits

[...] Afin de protéger l'ensemble de règles qui garantissent l'ordre social, le droit répressif doit infliger une sanction aux comportements 23 C.Cass. Crim février Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème ch juillet 2006, C. Cass. Crim janvier transgressant la norme édictée par la loi. Expression même de la souveraineté, la répression du blanchiment de la fraude fiscale prend tout son sens, aux fins de punir les comportements qui portent atteinte à l'intérêt social. [...]

[...] Quand adviendrait-il si l'autorité judiciaire décidait de poursuivre le blanchiment d'une fraude fiscale initialement recherchée par l'administration mais non découverte faute de moyens d'investigations efficaces ? Depuis l'entrée en application de la charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration37, cette dernière est tenue d'adresser aux personnes assujetties un avis de fin de contrôle fiscal, qui marque un terme définitif aux poursuites engagées sur la période considérée, en cas d'absence de redressement. La question soulevée ici, à la suite de la jurisprudence TALMONT, sera de savoir si en cas de contrôle fiscal n'ayant montré aucune fraude fiscale, du fait du succès de la dissimulation opérée par le contribuable, la personne mise en cause pour blanchiment de fraude fiscale pourra se prévaloir de ce document d'absence de 37 Article L du Livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L et L [du LPF], l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration La remise préalable de la charte du contribuable vérifié, avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), permet au professionnel d'être informé du déroulement du contrôle, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. [...]

[...] Le législateur n'a donc voulu instituer qu'une présomption tirée de la matérialité des faits et non une présomption de culpabilité. En revanche, au titre du second alinéa de l'article 324-1 du code pénal, la loi pénale impose la démonstration que l'opération de placement, dissimulation ou conversion porte sur le produit de l'infraction. La construction jurisprudentielle en faveur de l'autonomie du délit de blanchiment a commencé au milieu des années deux mille, dix ans à peine après l'incrimination dans le code par le législateur de l'infraction générale prévue et réprimée par l'article 324-1 du code pénal. [...]

[...] Chantal CUTAJAR, Droit du blanchiment : une ordonnance nécessaire mais à parfaire, Recueil Dalloz 12 Chantal CUTAJAR, Le nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme à propos de l'ordonnance du 30 janvier 2009, in La Semaine Juridique, Édition générale, février 2009. Chantal CUTAJAR, L'extension du champ de la déclaration de soupçons et ses conséquences, in Revue de droit bancaire et financier, mai 2009, dossier 18. Chantal CUTAJAR, Déclaration de soupçons du blanchiment de la fraude fiscale, A propos du décrêt du 16 juillet 2009, La semaine juridique Édition générale 36 31 août 2009. [...]

[...] Si les intermédiaires soumis à vigilance ne parviennent pas à identifier le client ou obtenir les 13 Décision Conseil Constitutionnel 1999-421 DC décembre 1999 - Décision Conseil Constitutionnel, 2004-509 DC janvier 2005, cons Chantal CUTAJAR, Le nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme à propos de l'ordonnance du 30 janvier 2009, in La Semaine Juridique, Edition générale, février informations nécessaires sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, ils ne peuvent exécuter aucune opération, ni ne poursuivre la relation d'affaires (CMF, L. 561-8) La mise en place de dispositions propres à la prévention du blanchiment de la fraude fiscale. Conformément aux recommandations du GAFI et aux objectifs assignés par la troisième directive, l'ordonnance du 30 janvier 2009 a étendu le champ traditionnel des déclarations de soupçons que les personnes assujetties se doivent de transmettre à TRACFIN en cas d'alerte. [...]