La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction répressive n'intervient que lorsque la loi a été enfreinte c'est-à-dire lorsque la fonction pédagogique de la loi pénale n'a pas suffi à éviter le non-respect de l'interdit.
Ainsi, la fonction répressive n'intervient, en principe, que dans un second temps. Elle permet de prendre acte, en quelque sorte, de l'infraction. Alors, le délinquant sera frappé de la peine prévue en cas de violation de la loi pénale.
Cette notion de peine a une vocation fluctuante selon les penseurs en politique criminelle. Dans le cadre de l'école de la justice absolue, elle avait une vocation morale puisqu'elle était considérée comme une souffrance infligée au condamné en réponse à la souffrance qu'il avait causée. En revanche, pour les théoriciens classiques, la peine était nécessaire pour protéger la société, mais elle devait être juste. Les néo-classiques font intervenir l'idée d'une individualisation de la sanction. L'école positiviste, elle, voit dans la peine un moyen de protéger la société et de prévenir les atteintes. Enfin, la doctrine de la défense sociale ajoute, pour la première fois, à la peine une finalité de réinsertion.
Or, cette idéologie a laissé place aujourd'hui au choix d'une politique sécuritaire et donc particulièrement répressive. Chacune des lois qui feront l'objet de notre étude apparaît comme une réaction du législateur à un fait divers ou à un débat de société qui effraient les citoyens, terreur généralement relayée par les médias.
Comment et par quelles techniques juridiques le législateur a-t-il durci le régime de la répression ?
[...] Outre le terrorisme, d'autres infractions ont vu leur régime aggravé comme le cas de la violence routière. En matière de violence routière La lutte contre violence routière est apparue récemment comme une priorité du gouvernement. Cela a donné lieu à un durcissement spectaculaire des peines applicables aux infractions au Code de la route. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi Perben II renforce notamment la répression de la conduite sans permis qui est correctionnalisé. Auparavant, c'était une contravention et seule la récidive était un délit. [...]
[...] La fonction répressive de la loi pénale La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction répressive n'intervient que lorsque la loi a été enfreinte c'est-à-dire lorsque la fonction pédagogique de la loi pénale n'a pas suffi à éviter le non-respect de l'interdit. [...]
[...] la répression d'une infraction particulière : le cas de la prostitution La loi sur la sécurité intérieure de 2003 a voulu s'attaquer au problème de la prostitution. Pour endiguer la prostitution, elle a donc créé plusieurs infractions. L'article 222-4-1 du Code pénal sanctionne la traite d'êtres humains. Ce texte réprime l'intermédiaire qui reçoit un intéressement pour la mise d'une personne à la disposition d'un tiers qui va commettre sur elle les infractions d'agression, de proxénétisme ou d'atteintes sexuelles. Il existe donc un lien entre la traite et d'autres infractions et notamment celle de proxénétisme. En outre, il y la création du délit de racolage passif. [...]
[...] De même, les personnes condamnées à la réclusion criminelle ne pourront plus demander de libération conditionnelle avant 18 ans minimum et 22 ans en cas de récidive. Enfin, la libération conditionnelle parentale est supprimée s'agissant des récidivistes alors même que cette mesure avait pour seul fondement l'intérêt de l'enfant. Ainsi, les cinq dernières lois pénales vont vers un fort durcissement de la répression laquelle semble être devenue l'objectif premier de la loi pénale. Ce durcissement se manifeste également par des créations législatives qui répondent à un souci de répression. [...]
[...] Elle en effet, crée le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, dans le code de la route. Le délit est lourdement puni puisque le délinquant encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. B. La création de nouvelles peines et de nouvelles mesures de sûreté Les peines : le cas des peines applicables aux mineurs La loi du 9 septembre 2002 a modifié l'ordonnance du 2 février 1945 en prévoyant des sanctions éducatives pour les mineurs de 10 à 18 ans. [...]
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