Le livre deuxième du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » a pour fonction de protéger la vie et l'intégrité des personnes physiques. Le droit pénal protège donc la valeur sans conteste la plus fondamentale : la vie de l'être humain.
Mais, qu'en est-il pour la vie en voie de naissance ? À partir de quel stade peut-on parler d'être humain selon le droit pénal ? Le fœtus, l'enfant à naître, peut-il être considéré comme un être humain à part entière ? Du fait des progrès scientifiques et de l'évolution des mœurs, le regard sur l'enfant à naître a totalement changé et ces dernières décennies, la législation ainsi que la jurisprudence ont considérablement modifié la donne. En effet, prenant en compte cette évolution sociétale, le législateur a voulu intervenir. Ainsi, la loi « Veil » de 1975 a permis la dépénalisation de l'avortement et l'institutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. La vie du fœtus dépend désormais de la volonté de la mère. On comprend dès lors que notre droit contemporain ne considère plus le fœtus comme une personne mais plutôt comme une chose. L'élément le plus révélateur de cette transformation est la non-répression des atteintes involontaires ayant causé la mort du fœtus.
Par un arrêt de la chambre criminelle en date du 30 juin 1999, la Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence refusant depuis lors toute protection pénale à la vie de l'enfant à naître du fait de son statut juridique désormais inexistant. Ainsi, sur quel fondement l'enfant à naître n'est-il plus protégé contre les atteintes involontaires portées à son encontre ? La non-reconnaissance d'un statut légal de l'enfant à naître exclut-elle toute protection pénale à son égard ?
[...] L2222-2 notamment. L'on pourrait donc penser que la vie du fœtus est protégée, mais en réalité, on s'aperçoit ici qu'il s'agit davantage de la protection de la mère et de sa volonté. Bien que le Conseil constitutionnel ait formellement déclaré, dans une décision du 27 juin 2001, à l'occasion de l'examen de la loi allongeant le délai légal de l'IVG, que la Constitution impose ( . d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen De plus, la fécondation in vitro a modifié considérablement la procréation. [...]
[...] Or, le fœtus, qui ne représente pas la vie, n'est pas doté de la personnalité juridique. Il n'a pas d'existence juridique autonome : il existe à travers la mère. À ce titre, il n'est pas protégé par le droit pénal qui ne protège que les personnes nées vivantes et viables. Ainsi, ne sera protégé que l'enfant né vivant et ayant vécu, par exemple, ne serait- ce qu'une heure à cause de lésions subies quelques heures plus tôt dans le ventre de sa mère lors d'un accident de la circulation. [...]
[...] On est donc en droit de penser que le législateur protège finalement la vie anténatale. Mais en réalité, il en assure plutôt la légalité de sa destruction et de son exploitation. Sur le terrain de la destruction. Concernant l'interruption volontaire de grossesse le législateur est venu encadrer légalement ses conditions d'application en prévoyant des sanctions pénales en cas d'irrespect de celles-ci. Par définition, l'IVG est soumise au consentement de l'intéressé sans quoi l'interruption de la grossesse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (art. [...]
[...] Il se borne à dire ce que n'est pas le fœtus : il n'est pas une personne. Ainsi, il est question aujourd'hui de l'absence de statut légal du fœtus, le critère du vivant n'étant plus applicable au fœtus A hier, l'assimilation du statut juridique du fœtus au statut juridique des personnes Sous l'influence du christianisme et de la doctrine des droits de l'Homme, qui plaçaient l'éthique et l'humanisme au centre de leurs préoccupations, la vie anténatale avait une tout autre dimension. [...]
[...] Or qu'en est-il aujourd'hui ? B aujourd'hui, l'absence de statut légal du fœtus : la disparition d'un critère du vivant applicable au fœtus L'article 16 du Code civil affirme que la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Mais précisément, quand commence la vie ? L'adage infants conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (L'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts), pourrait nous faire penser que la vie commence dès la conception. [...]
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