La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et spécifiquement le fait de procurer indûment un document administratif s'applique en matière de nationalité.
Le faux, comme l'usage de faux, est une incrimination ancienne, actualisée du fait du développement de l'écrit électronique, qui ne lui fait pas perdre de sa pertinence. D'une part, les faussaires ont suivi les évolutions technologiques, d'autre part, le faux intellectuel (déclarations falsifiées) demeure important, notamment en matière de déclarations aux assurances.
L'incrimination opère une mise en concurrence de deux principes inégaux : d'une part, la nécessité d'assurer la confiance et la sécurité des transactions (d'autant plus que l'écrit joue un rôle considérable à titre probatoire) et de sanctionner les fraudes. D'autre part, la nécessaire limitation d'une telle répression : le droit ne saurait ainsi sanctionner une simple erreur de bonne foi ou n'ayant pas d'incidences.
La logique à l'œuvre est bien d'éviter une suspicion vis-à-vis des écrits, qui constituent le socle indispensable de l'Etat de droit. C'est ainsi que dans le Code de 1810 comme dans le Nouveau Code Pénal (NCP), le faux est placé parmi les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique et, plus précisément, parmi les infractions qui sanctionnent des atteintes à la confiance publique. La sanction porte non seulement sur celui qui fait usage du faux, et trompe donc effectivement la confiance, mais aussi sur celui qui produit le faux.
[...] Il faut donc établir le caractère mensonger du contenu (une exigence probatoire plus contraignante depuis Crim 14/03/1963). Dans les faits, on constate deux domaines privilégiés du faux intellectuel : les déclarations des particuliers aux assurances et l'enregistrement par un officier d'état civil ou un auxiliaire de justice de déclaration qu'il transforme. En la matière, la définition de la jurisprudence est large puisqu'il y a faux dans le fait de modifier les notes à partir desquelles sera élaboré le registre des délibérations d'un conseil municipal ou le PV d'une AG. [...]
[...] - Les moyens de l'altération : à l'opposé de l'ancienne rédaction qui énumérait les moyens, l'article 441-1 du NCP évoque une altération accomplie de quelque moyen que ce soit La doctrine établit pourtant une distinction entre faux matériel et faux intellectuel. Le faux matériel : il s'agit d'une altération physique de l'écrit qui laisse des traces susceptibles d'être décelées par l'expertise. C'est l'exemple de la contrefaçon (imitation de l'écriture ou de la signature de celui qui est censé avoir rédigé l'acte) ou des ratures, surcharges et enfin de la fabrication totale d'un écrit (établissement d'ordonnances par un médecin salarié sous le nom d'un confrère exerçant à titre libéral : Crim 18/05/2005). [...]
[...] ( Le faux dans un document délivré par l'administration L'article 441-2 aggrave la répression lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. Il s'agit par exemple de l'établissement d'un bon de commande fictif pour contourner les règles d'attribution des marchés publics (crim 22/09/2004) Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende ( Le faux dans une écriture publique ou authentique L'article 441-4 maintient une répression sévère de la falsification de tels documents en raison de la force probante que la loi leur reconnaît. [...]
[...] Les infractions relatives aux documents délivrés par une administration donnent lieu à des incriminations spécifiques et des sanctions diversifiées - La détention frauduleuse d'un faux document délivré par une administration publique au sens de l'article 441-2 est punie de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende mais de 5 ans et euros (c'est-à-dire les peines prévues pour la falsification elle-même) en cas de détention frauduleuse de plusieurs documents (441-3). L'infraction suppose que le détenteur sache que le document a été falsifié. [...]
[...] Le faux, une infraction au service de la confiance légitime largement définie A. Une infraction actualisée, au service de la confiance dans l'écrit et de la vérité 1. Le support et le contenu du faux : une définition actualisée - Le support : Principe : le faux s'applique à un écrit, selon l'adage : verba volant, scripta manent. La définition d'un écrit est large, elle s'applique au manuscrit, à un texte dactylographié ou imprimé (billet de loterie, ticket d'autobus) Les évolutions technologiques ont rendu nécessaire une adaptation de la définition de l'incrimination, qui s'étend à tous autres supports de la pensée depuis une loi de 1992 visant les films, bandes magnétiques, disquettes et bien sur les écrits électroniques. [...]
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