La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?

Extraits

[...] Sous forme interrogative, la faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ? Ce sujet est d'un intérêt indéniable dans la mesure où il permet de mettre en exergue les tendances actuelles de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale semble progressivement passer d'une logique classique subjectiviste basée sur la faute vers une tendance contemporaine objectiviste fondée sur la responsabilité sans faute. Pour répondre à la question centrale posée, il ressort que la responsabilité pénale reste fondée sur la faute qui est l'aptitude d'un individu à subir la réaction de désapprobation sociale suite à l'acte commis Cependant, avec le développement de la philosophie du pragmatisme qui suppose qu'une solution qui est trouvée à chaque situation de fait conduise à un basculement actuel de la responsabilité pénale vers un mécanisme de garantie (II). [...]

[...] Voir article 121-7 code pénal) Le test de culpabilité Il permet d'indiquer la mesure ou plus précisément le degré que doit rechercher le juge (le degré d'implication, le degré de fautes) pour établir la manière à laquelle l'agent est responsable de l'acte qui lui est imputé (certaines expressions du Code pénal permettent de déterminer la culpabilité : volontairement, involontairement, frauduleusement, sciemment . Les modes de participation criminelle Les modes de participation criminelle désignent les différentes techniques et voies par lesquelles l'on procède au rattachement d'un acte donné à un agent pénal. [...]

[...] Cet article dispose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il ressort de la portée de cette disposition qui non seulement la pénalisation du fait personnel, mais aussi et surtout la pénalisation du fait librement voulu et commis en toute connaissance de cause. Au regard de cette disposition, il apparait que la responsabilité pénale se fonde sur une présomption de faute Mais pour qu'elle soit engagée, il faut que l'individu soit rattaché à un acte par un mode de participation La présomption de faute au fondement de la responsabilité pénale La présomption de la faute relève de la catégorie des présomptions juris tantum c'est-à-dire présomptions simples qui admettent la preuve contraire. [...]

[...] La participation criminelle indirecte La participation criminelle indirecte pose le problème de la complicité en droit pénal (article 121-7 code pénal) Le déclin de la faute dans la responsabilité pénale Le droit de la responsabilité pénale issu des législations contemporaines est dominé par de nouvelles philosophies : la philosophie du pragmatisme qui suppose qu'une solution soit trouvée à chaque situation de fait ; la logique de l'anticipation qui suppose la possibilité de prévenir par voie pénale la survenance des infractions. Deux éléments permettent de mettre en exergue ce mouvement de dépersonnalisation de la responsabilité pénale. [...]

[...] « Tout au plus peut-on dire aujourd'hui qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité du fait d'autrui, mais bien d'une « responsabilité du fait personnel par représentation » : elle est encore indirecte ou subséquente, parce qu'elle suppose une infraction commise par un organe ou un représentant, mais elle est aussi personnelle parce que l'organe ou le représentant exprime la volonté même de la personne morale ; il en constitue en quelque sorte le « substratum humain ». Voir les articles 121-4 à 121-7 Code pénal. Domaine de la responsabilité pénale des personnes morales (les personnes morales de droit privé à l'exclusion de l'État et ses démembrements) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité : La commission de l'acte par l'organe ou représentant ; dans l'intérêt et pour le comte de la personne morale. [...]