Le recul de la faute lourde (dissertation de droit pénal)

Extraits

[...] I L'irrésistible recul de la faute lourde Selon le code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. Il en est de même en matière administrative où une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration Pourtant, on assiste à un recul de la faute lourde dans des domaines traditionnellement protégés par la jurisprudence, ce recul s'inscrivant dans une logique d'indemnisation des victimes A Le rapprochement de la responsabilité administrative et de la responsabilité de droit commun L'arrêt Blanco ayant prévu une dualité non seulement juridictionnelle mais également juridique, le droit de la responsabilité de l'administration créé principalement par les juridictions administratives s'est, pendant très longtemps, fortement distingué du droit commun de la responsabilité, appliqué aux juridictions judiciaires. [...]

[...] Dissertation : Le recul de la faute lourde L'activité administrative, comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général et le mettant en oeuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. L'irresponsabilité de l'administration est abandonnée avec l'arrêt Blanco (TC 1873) : celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. [...]

[...] B Le possible abandon de la faute lourde dans les fonctions régaliennes de l'Etat. Dès 1895 (CE 21 juillet 1895 Cames le Conseil d'Etat admet que la puissance publique puisse voir sa responsabilité engagée du fait du risque, et même du fait de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques (CE 30 novembre 1923 Couitéas Ces décisions devaient permettre le développement d'une responsabilité sans faute de l'administration, qui tend à se généraliser. Car dans les domaines où une faute lourde a été abandonnée, le juge continue de prendre en compte les difficultés particulières de l'activité en cause. [...]

[...] Le juge administratif, traditionnellement peu généreux dans les indemnisations qu'il accordait, se rapproche des indemnisations allouées par le juge judiciaire, au point d'être aujourd'hui très comparable. Le domaine d'indemnisation s'est élargit grâce à la prise en compte de la faute simple comme condition de mise en jeu de la responsabilité administrative. Dans un souci d'indemnisation des victimes, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration dans de domaines traditionnellement protégés, tel que les actes médicaux par exemple (la faute lourde a été abandonné en matière médicale par l'arrêt Epoux V. de 1992. [...]

[...] II Les derniers bastions de la faute lourde Le mouvement d'abandon de la faute lourde s'est généralisé et s'inscrit dans une logique d'indemnisation des victimes. Pourtant, le juge administratif exige une faute lourde dans certains domaines qu'il entend protégé, tels que la police, la justice et les activités de tutelle Mais malgré cette volonté de protection qui vise à empêcher la paralysie de ces services publics, le débat doctrinal se forme autour d'un abandon de la faute lourde, même pour les fonctions régaliennes de l'Eta A Les activités protégées par la jurisprudence Les actions et inactions de police administrative causent fréquemment de dommages aux personnes et aux biens. [...]