La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général

Extraits

[...] La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement fautif de la part du délinquant. Cette faute peut être intentionnelle, mais également non intentionnelle. En effet, selon l'article 121-3 du Code pénal, les délits sont en principe intentionnel sauf lorsque la loi en dispose autrement. [...]

[...] C'est notamment le cas lorsqu'il a commis une faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence. Cette faute ne concerne que les cas prévus par la loi : l'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) et les blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal). La façon dont le juge apprécie cette faute d'imprudence a connu de fortes évolutions. À l'origine, le juge faisait une appréciation objective de cette faute. Autrement dit, afin de savoir si l'agent avait commis une faute d'imprudence, le juge comparait son comportement au comportement d'un individu normal, qui aurait eu à agir dans les mêmes circonstances que l'agent. [...]

[...] La faute délivrée correspond au non-respect d'une obligation de prudence ou de sécurité mise en place par un texte législatif ou un texte réglementaire. Mais contrairement à la faute simple du lien de qualité directe, la faute délibérée correspond à un manquement délibéré d'une obligation particulière et non d'une obligation générale. En d'autres termes, si un agent viole délibérément un texte de loi qui impose une obligation de prudence dans un cas précis, le juge pourra retenir la faute délibérée. [...]

[...] Dans le cas de la faute caractérisée, aucun texte n'est méconnu. Il s'agit ici de la faute la plus dure à démontrer. En effet celle-ci correspond à une faute lourde de l'agent qui a eu comme conséquence d'exposer une personne à un risque grave, dont l'auteur de l'acte ne pouvait ignorer. Ainsi, pour engager la responsabilité d'un agent sur ce terrain, il faut démontrer l'existence d'une faute lourde, qui a nécessairement créé un risque particulièrement grave pour la vie d'autrui, et que ce risque était forcément connu par l'auteur de la faute. [...]

[...] Cette faute simple peut correspondre soit à une imprudence, une négligence, une maladresse ou une inattention, soit au non-respect d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par une loi ou un règlement. Il n'y a donc pas de nouveauté concernant l'engageant de la responsabilité d'un agent directement responsable d'un dommage, par rapport à la législation déjà en vigueur depuis la loi Larcher, puisque le juge procède à une appréciation concrète. Néanmoins, dans le texte, le législateur n'a pas défini précisément le lien de causalité directe. [...]