Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué.
En effet, la conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré qu'« il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ». La démence constituait donc une cause d'irresponsabilité pénale totale. Le problème était alors que « le texte ne prenait pas en compte les états pathologiques moindres, les troubles mentaux partiels qui, sans abolir totalement le discernement, diminuaient sensiblement la volonté du prévenu ».
Le nouveau Code pénal, par le biais de son article 122-1, a permis de clarifier cette situation en ajoutant quelques précisions. En effet, désormais, l'article 122-1 du nouveau Code pénal envisage, dans son premier alinéa, le cas du trouble psychique ou neuropsychique qui abolit le discernement et le contrôle des actes retenu comme cause de totale irresponsabilité, et dans son second alinéa, le cas du trouble qui altère le discernement et entrave le contrôle des actes dont le juge doit tenir compte lorsqu'il détermine la peine et fixe le régime.
[...] Cette pratique peut alors permettre aux irresponsables de bénéficier d'un aménagement de leur peine, et dans la pratique présente, d'une réduction de cette dernière. Pour permettre cette pratique, des services médico-psychologiques ont été ouverts dans les prisons. Il est tout de même regrettable que les établissements pour peines ne puissent pas toujours faire face à cette situation. Pour autant, il ne faut pas oublier que tout refus du délinquant, de se soumettre à des soins, n'engendrera alors aucune réduction de la peine. [...]
[...] En effet, l'ancien Code pénal disposait que, soit l'individu était totalement irresponsable, et cela engendrait une abolition totale de sa responsabilité, soit il était jugé selon les règles du droit commun. Le trouble mental partiel n'avait donc aucune place dans les textes juridiques. Une circulaire est donc intervenue en 1905 afin de mettre en place des circonstances atténuantes permettant la reconnaissance d'une responsabilité partielle. Comme on l'a vu précédemment, cette responsabilité atténuée est désormais consacrée par l'alinéa 2 de l'article 122-1 du nouveau Code pénal. [...]
[...] Ce système ne permet de condamner le déficient mental qu'à de courtes peines d'emprisonnement qui ne permettent la résolution d'aucune situation. C'est pourquoi la prescription de soins relatifs au trouble psychique du détenu, apparait comme une mission primordiale du juge au moment du rendu de la décision. Cette orientation vers des soins s'avère possible à la suite d'une rencontre avec un corps d'experts médicaux. L'instauration d'un suivi socio-judiciaire peut donc engendrer une obligation de soins. Les déficients mentaux seront donc pris en charge par un personnel médical spécialisé. [...]
[...] La loi connait donc des degrés dans la responsabilité. Ces derniers permettent donc au juge de s'adapter au cas en présence, et si besoin est, d'ajuster la peine encourue. En effet, c'est bien au juge pénal que revient le devoir de fixer et d'introduire une réduction de la peine, lorsque celle- ci semble justifiée B - La création d'un régime permettant un aménagement de la peine encourue par le délinquant irresponsable au moment du jugement Comme on a pu le voir précédemment, le trouble psychique ne présente pas un "caractère linéaire". [...]
[...] Ce dernier ne peut en effet être condamné à une peine, que s'il est reconnu pénalement responsable par le juge. La responsabilité qui consiste, en droit pénal, dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction, apparait alors comme un effet et une conséquence juridique de l'infraction, et non plus comme un élément de celle-ci. Compte tenu de ces nouvelles distinctions, il convient de s'interroger sur le fait de savoir si les irresponsables mentaux jouissant désormais d'une irresponsabilité pénale doivent tout de même être jugés. [...]
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