Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l'intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et répression avec le respect de l'intimité de la sphère familiale. Pour ce faire, le législateur a été fréquemment amené à intervenir dans ce domaine afin de protéger les mineurs.
Cette politique pénale de protection des mineurs s'explique par le fait que le mineur qui subit des atteintes physiques, psychologiques ou même matérielles, mérite une protection spécifique quand bien même il serait victime au sein de sa famille. Cette protection semble nécessaire, du fait que le mineur en tant que personne vulnérable, ne peut subvenir à ses besoins ne peut pas forcément se défendre des attaques, il est facilement malléable.
Toutefois bien que déjà large, ce domaine n'est pas pour autant cantonné à ces infractions puisque l'on peut y ajouter les atteintes volontaires, involontaires à l'intégrité de la personne, au sein du couple, l'inceste, les violences volontaires par conjoint ou concubin, etc.
La question qui se pose est de savoir dans quelles mesures le droit pénal protège la famille. Pour être plus précis, comment le droit pénal concilie-t-il la protection des membres de la famille avec la répression et la prévention des atteintes commises à l'encontre de la famille et de ses membres tout en respectant l'intimité de la sphère familiale ?
[...] En premier lieu, le droit pénal s'incline face à la famille. Toute une série de dispositions démontre que le législateur la reconnait comme une sphère d'intimité dans laquelle il ne souhaite pas interférer. A cet égard, on peut relever que le Code Pénal renonce aux soustractions frauduleuses dans la sphère familiale. Il en va de même pour la dispense de témoignage des membres de la famille à l'encontre de l'un des membres du clan comme le dispose les articles 434-1et 434-11 du Code Pénal. [...]
[...] Sont visées dans ce cadre précédent, les pensions alimentaires dues au conjoint ou aux enfants, les prestations compensatoires quelles que soit leurs formes, ainsi que les dommages-intérêts et autres indemnités susceptibles d'être accordées au conjoint. La deuxième condition cumulative est l'existence d'une décision de justice se rapportant à la créance familiale. Cette nécessité ressort explicitement de l'article 227-3 qui parle consécutivement de décision de justice et de convention judiciairement homologuée. De la jurisprudence, il ressort que ces décisions sont non seulement indispensables, mais de plus, elles doivent être exécutoires et signifiées à l'intéressé. [...]
[...] L'objectif du droit pénal sur le thème familial est donc celui de la prévention avant toute répression. Ce phénomène d'immixtion du droit pénal dans l'intimité de la sphère familiale tend à s'accroitre lorsque la protection du mineur est en danger. Ainsi en témoigne la loi récente en date du 8 février 2010 qui inscrit l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et améliore la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. De cette loi ressort l'inscription dans le Code Pénal du délit d'inceste en délit autonome alors qu'avant cette date il n'était considéré que comme une circonstance aggravante. [...]
[...] Mais l'erreur sur l'âge du mineur peut en revanche supprimer l'intention si l'auteur a pu croire que la personne soustraite était majeure. Mais cette erreur ne peut s'appliquer que dans le cadre de l'article 227-8 puisqu'un ascendant est quand même censé connaitre l'âge réel de son enfant. De même la tentative est punissable Enfin, il convient de se pencher sur les atteintes à l'identité du mineur et à son état civil. L'article 227-3 du Code Pénal incrimine la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil d'un enfant Ce délit remplace l'ancien délit de supposition d'enfant. [...]
[...] La famille et le droit pénal La notion de famille n'est pas définie en tant que telle que ce soit tant par le Code Civil que par le Code Pénal, ni même dans les textes à valeurs constitutionnelles. Cette notion est présente dans le Code Civil à travers divers articles : comme l'article 215 sur logement de la famille. Pour le droit successoral, la notion de famille découle des institutions, qui la fondent et la perpétuent. Elle nait des liens horizontaux qui joignent les couples et des affinités verticales unissant les générations. [...]
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