Cette question suppose que l'on s'interroge sur la possibilité que l'auteur d'une infraction ne soit pas condamné pour l'infraction qu'il a commise. Il est à souhaiter qu'il existe encore aujourd'hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr limitativement énumérées et restrictivement entendues. Restrictivement, car le juge n'aime pas laisser l'auteur d'une infraction sans condamnation. La peine présente un intérêt, elle a une fonction rétributive : elle fait payer le prix de l'infraction commise. Il y a aussi une approche de dissuasion spéciale pour l'auteur de l'infraction et une dissuasion générale.
Ce sont des circonstances objectives qui désarment la réaction sociale contre l'infraction pénale et qui imposent des dérogations spéciales à l'application des textes répressifs généraux qui neutralisent et même suppriment l'élément légal de l'infraction de sorte que celle-ci n'est pas juridiquement constituée. Dans l'ancien Code pénal, les articles 327 et 328 annonçaient qu'il n'y avait ni crimes ni délits lorsqu'il y avait fait justificatif. Aujourd'hui ce sont les articles 122-4 à 7 qui écartent la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sans nier pour autant qu'une infraction soit commise.
[...] Formule proche de la légitime défense. État de nécessité : atteinte injustifiée (peut ne pas être constituée par une infraction). Ce qui est visé c'est une situation de fait qui occasionne un danger actuel ou imminent pour nous autrui ou un bien. Les conditions Il faut un danger actuel et imminent donc une situation de fait qui doit être réelle et non fictive. Ce danger peut être de toute nature, ce peut être une menace contre une personne, un tiers ou un bien, mais ce danger ne peut résulter du comportement volontaire de la personne poursuivi. [...]
[...] Il y a 4 hypothèses d'ordre de la loi : 1 la loi ordonne la commission de faits qu'elle qualifie par ailleurs d'infraction La loi ordonnant les faits doit être une loi pénale (une loi civile peut prévoir un faut justificatif Cette loi est nécessairement une loi spéciale puisqu'elle vient déroger à la règle générale Cette loi spéciale va ordonner ou permettre la commission de faits normalement punissable. Le régime : l'ordre de la loi est présent dans différentes dispositions du Code pénal, ex : article 226-14 du Code pénal qui vient faire échec à l'article 226-13. Ex : Violation du secret professionnel quand c'est exigé. Infraction commise lors d'une opération d'infiltration art 706 - 32 du Code pénal. La loi lui donne l'autorisation de faire des infractions. [...]
[...] 3e condition, l'acte de défense doit être proportionné à l'attaque. Le régime Relatif à sa preuve : Le plaignant devra démontrer qu'il était obligé de se défendre art 122-6 : présomption de légitime défense celui qui repousse la nuit dans son habitation violence ou ruse ou l'acte a permis de se défendre contre les auteurs de vol de pillage exécuté avec violence. Relatif à sa reconnaissance : Cette reconnaissance intervient soit lors de l'instruction soit lors du procès pénal, au niveau de l'instruction : ordonnance de non-lieu, au niveau du jugement : déclaré non coupable pénalement des faits reprochés donc non condamnés. [...]
[...] Art 213-4 (génocide nazi) Les faits résultant de la sauvegarde d'une valeur protégée par la société Ces faits justificatifs visés aux articles 122 - 5 à 122 - 7 du Code pénal ont pour objet de sauvegarder les valeurs fondamentales de la société qui en l'espèce seront les personnes et les biens. Ces articles envisagent deux faits justificatifs fondés sur . : La légitime défense et l'état de nécessité. La légitime défense La définition de la légitime défense résulte de l'article 122-5 pour les personnes et pour les biens. Les conditions Les conditions tenant à l'agression, et celles tenant à la riposte (défense). [...]
[...] On étudiera tout d'abord les faits justifiant l'exonération de la responsabilité pénale avant d'analyser les causes de non-imputabilité (II). Les faits justificatifs Ce sont des circonstances objectives qui désarment la réaction sociale contre l'infraction pénale et qui imposent des dérogations spéciales à l'application des textes répressifs généraux qui neutralisent et même suppriment l'élément légal de l'infraction de sorte que celle-ci n'est pas juridiquement constituée. Dans l'ancien Code pénal, les articles 327 et 328 annonçaient qu'il n'y avait ni crimes ni délits lorsqu'il y avait fait justificatif. [...]
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