Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Sophie G.

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Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

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Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.

Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. « Nul n'est censé ignorer la loi ».
Le droit pénal se ressent par ceux qui l'applique, ceux qui le subissent c'est-à-dire les prévenus, par les personnes qui l'invoquent et par ceux qui l'étudient.

Le droit pénal relève à la fois du droit public et du droit privé, c'est un droit mixte. Dans le cadre d'un procès, ce sont les droits d'un individu qui ont été bafoué et les droits de la société. Le procès n'est pas à l'initiative de la victime. Exemple : si une personne violée retire sa plainte, le procès aura tout de même lieu, la société veut que ce soit sanctionné car la société a été bafouée. La société est représentée par le parquet ou le procureur.

En droit normalement, les sanctions ont une vocation réparatrice et elles sont proportionnelles aux préjudices. Le TGI par exemple va prononcer des dommages et intérêts afin d'indemniser la victime à la hauteur de son préjudice. En droit pénal les sanctions s'appellent des peines et une peine n'a pas vocation à réparer le préjudice mais à la sanctionner (...)

Sommaire

Introduction

Chapitre 1. L'existence de l'infraction pénale

Section 1. L'élément matériel de l'infraction

I) La tentative d'infraction

A. La tentative suspendue
B. La tentative manquée
C. La tentative impossible

II) La distinction des infractions d'après l'élément matériel

A. Distinction entre infraction d'omission et infraction de commission
B. Distinction entre infraction instantanée, permanente et continue
C. L'infraction simple, complexe et l'infraction d'habitude
D. L'infraction de droit commun et infraction politique

III) L'hypothèse d'une pluralité de participant à l'infraction

A. L'auteur et le co-auteur
B. Le complice
1. Les éléments constitutifs de la complicité
2. La répression de la complicité

Section 2. L'élément moral de l'infraction

I) Les infractions intentionnelles

A. La notion d'intention
B. Les différents degrés de l'intention

II) Les infractions praeter intentionnelles

III) Les infractions non intentionnelles

Section 3. L'élément légal de l'infraction

I) Le principe général de la légalité des incriminations et des peines

II) La distinction des infractions selon l'élément légal

A. Les contraventions
B. Les délits
C. Les crimes

III) L'application de la loi pénale

A. L'application de la loi pénale dans le temps
B. L'application de la loi pénale dans l'espace

Chapitre 2. L'inexistence de l'infraction pénale

Section 1. Les notions de culpabilité et d'imputabilité

Section 2. Les faits justificatifs

I) L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

II) La légitime défense

A. Notion
B. Conditions d'admission et preuve
C. Effets

III) L'état de nécessité

A. Notion
B. Conditions d'admission et preuve
C. Effets

IV) Le comportement de la victime

A. Le consentement de la victime
B. La provocation de la victime

Section 3. Les causes de non imputabilité

I) L'absence de discernement

A. Le trouble mental
1. Notion de trouble psychique et neuropsychique
2. Effets
3. Les troubles artificiels
B. L'infans, le mineur

II) La contrainte

A. Notion de contrainte
1. La contrainte physique (interne et externe)
2. La contrainte morale (interne et externe)
B. Conditions de prise en compte de la contrainte

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Extraits

[...] Les contraintes physiques externes sont les forces de la nature. Comme le cas d'une tempête ou inondation qui nous oblige à entrer chez autrui par infraction. C'est quasiment le cas de force majeur en civil. Les contraintes physiques internes sont internes à l'auteur de l'infraction. Le conducteur perd le contrôle de son véhicule car il est victime d'un malaise, cour d'appel de Douai le 24 octobre 2000. La contrainte morale (interne et externe). C'est une pression qui est exercée sur l'auteur de l'infraction. [...]

[...] L'achat d'une arme n'est pas un commencement d'exécution sanctionnable. Selon l'arrêt de la cour de Cassation, chambre criminelle du 27 mai 1959, de même dans un arrêt du 22 mai 1984 n'est pas un commencement du délit d'escroquerie le fait d'incendier son propre véhicule et de rédiger une déclaration d'assurance L'escroquerie commence le jour où on envoi la déclaration de sinistre. Il est souvent très difficile de distinguer les actes préparatoires des commencements d'exécution. Pour la jurisprudence dominante le commencement d'exécution est caractérisé par des actes qui ont pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction. [...]

[...] Complicité par aide ou par assistance avec le phénomène du Hapis Laping l'action de filmé le délit. Cette personne facilite la consommation. Ce phénomène fait l'objet d'un projet de loi, afin de sanctionner le comportement de celui qui filme le délit. Le fait de filmer est une complicité particulièrement grave La répression de la complicité. En application de l'article 121-6 du Code pénal, les co-auteurs et les complices sont punissables comme s'ils étaient auteurs principaux. Mais les juges seront plus cléments face aux complices. [...]

[...] Notion de trouble psychique et neuropsychique. Ce sont les experts entendus par les juges qui disent si oui ou non il y a trouble mentale. Les conclusions des experts ne lient pas le juge. Il y a toujours une possibilité de contre expertise. Ce n'est pas une profession règlementée. Cela désigne toute forme d'aliénation mentale : ça va de l'idiotie, imbécilité, débilité jusqu'à la démence profonde : schizophrène. Il n'y a pas de problème lorsque le trouble est la conséquence d'une pathologie. [...]

[...] Le troisième intérêt se ressent au niveau de l'application de la loi pénale dans le temps. La loi pénale plus douce est rétroactive. La loi nouvelle plus sévère s'applique aux infractions continues lorsque les actes matériels persistent après son entrée en vigueur. Lorsque les premiers actes ont été accomplis il est possible que la loi plus sévère ne soit pas encore promulguée, mais si le délinquant continue après l'entrée en vigueur de la loi plus sévère, la nouvelle loi s'appliquera pour tous les actes effectués alors même qu'au jour du premier acte la loi plus sévère n'était pas entrée en vigueur. [...]

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