L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?

Extraits

[...] Cette solution s'explique par le fait que les sanctions qui peuvent découler de ces poursuites proviennent de corps de règles distincts. C'est notamment le cas dans cet arrêt qui cumule les deux types de sanctions pour avoir une sanction d'une certaine sévérité, qui se comprend par l'importance et les responsabilités d'une telle profession du secteur médical. L'utilisation de la règle pour le contentieux administratif La règle non bis in idem qui dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour les mêmes faits » démontre de l'appartenance de la règle au domaine répressif. [...]

[...] Il est également intéressant de constater que selon le juge administratif, la règle non bis in idem n'interdit pas le cumul de sanction et d'une autre mesure que ce soit une mesure de police restrictive ou encore une mesure conservatoire, qui fait alors partis des prérogatives des agents de l'administration. A partir du moment où la mesure ne s'analyse pas comme une sanction au regard du juge administratif, le cumul des sanctions disciplinaires avec des mesures pourtant fortes, ne va pas à l'encontre de la règle, comme le montre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 janvier 2017. [...]

[...] L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ? Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit externe, par l'article 4§1 du protocole additionnel 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), mais aussi par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]

[...] Pourtant, le juge administratif arrive à nous surprendre car il va encore plus loin et il se livre à une extension du principe à la procédure : dès qu'une autorité administrative a pris la décision de ne pas sanctionner un fait, elle ne peut plus déclencher de procédures pour ces mêmes faits, quand bien même le délai de prescription ne serait pas terminé. C'est ce qu'illustre le célèbre arrêt ACNUSA, rendu le 30 décembre 2016 par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe à des sanctions administratives infligées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à une société de transport aérien. Concernant la matière administrative, ce n'est pas le principe non bis in idem qui est utilisé en contentieux, mais c'est le principe général du droit inspiré par cette règle. [...]

[...] Cela se comprend car en matière fiscale, il s'agit pour l'Etat de défendre les recettes fiscales issues des impôts. Une autre décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2017 faisait déjà étalage de cette même solution, considérant que la règle non bis in idem n'a vocation qu'à s'appliquer pour les juridictions pénales françaises et n'interdisant pas le prononcé de sanctions fiscales, en parallèle des sanctions pénales. Le cas de récidive d'une faute par un étranger sur le sol français En ce qui concerne le contrôle de l'application de la règle non bis in idem au niveau de l'application territoriale interne de la règle, des difficultés surviennent lors de l'application de ce principe, notamment dans le cas où un étranger commet un crime en France, alors qu'il a déjà été jugé dans son pays, pour les mêmes faits. [...]