Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des autres, cet équilibre se réalisera par le glaive. Le glaive apparaît alors comme un symbole de décision qui remplit principalement deux fonctions de justice : trancher et exécuter. Une fois que le juge a tranché les intérêts qui sont par définition divergents entre les parties, la justice n'en a pas fini de remplir son rôle : elle doit veiller à l'exécution effective des décisions rendues au sein des différentes juridictions.
Selon Gérard CORNU, l'exécution peut se définir comme « la réalisation effective des dispositions d'une convention ou d'un jugement ». Concrètement, l'exécution n'intervient pas seulement lors de l'aboutissement d'un processus juridictionnel complexe, c'est-à-dire lorsqu'une décision a été rendue sur le fond, mais elle joue un rôle également non négligeable en matière de jugement avant dire droit. Quant à la notion de décision, celle-ci peut se définir comme étant un « terme générique englobant tout jugement, quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de première instance, cour d'appel, Cour de cassation), son objet (décision contentieuse ou gracieuse), etc. ».
Enfin, au travers des termes « décision pénale », il conviendra d'entendre par là, toute mesure ou tout jugement émanant d'une juridiction répressive exclusivement, à savoir d'une juridiction d'instruction ou d'une juridiction de jugement. D'une manière générale, la décision pénale comporte deux types de dispositions, la première qui apporte une solution à l'action publique est une sanction pénale, la seconde qui apporte une solution à l'action civile lorsqu'une victime s'est constituée partie civile, est une sanction civile c'est-à-dire l'attribution de dommages et intérêts (...)
[...] Cette suspension de l'exécution s'attache également au délai même d'exercice de l'appel. A titre d'exemple, l'article 99, alinéa du C.P.P. constitue une remarquable illustration de l'effet suspensif prodigué par l'appel à l'exécution de la décision de la juridiction d'instruction. En effet, au terme de ce texte, le délai pour interjeter appel d'une ordonnance rendue en matière de restitution est suspensif Néanmoins, cette affirmation selon laquelle l'appel des décisions émanant des juridictions d'instruction a un effet suspensif doit être pleinement atténuée. [...]
[...] Limitée, car l'engagement solidaire énoncé par l'article 314-8, alinéa du Code pénal est cantonné au montant des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux par le complice. En tout état de cause, l'on ne peut que se féliciter d'un tel texte, dans la mesure où, dans l'optique d'assurer l'exécution effective de la condamnation pécuniaire, il offre aux parties civiles une garantie additionnelle d'obtenir le paiement de leur créance originaire[175]. Conclusion de la deuxieme partie 252. [...]
[...] Le délit de l'article 314-7 du Code pénal ne peut être retenu que s'il existe un lien entre cette organisation d'insolvabilité et la condamnation prononcée. Concrètement, ce rattachement de l'insolvabilité à la condamnation pénale a un caractère matériel mais aussi moral. S'agissant du caractère matériel du rattachement, il implique nécessairement que l'organisation d'insolvabilité émane du débiteur lui- même, d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou encore d'un complice. A titre d'exemple, peut être considéré comme complice du délit d'organisation d'insolvabilité, la concubine qui procède à l'encaissement de chèques d'honoraires à la place de son concubin[167]. [...]
[...] Pour ce qui relève de la saisine de la CIVI, la victime dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et d'un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale. La demande d'indemnisation doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives La procédure devant la CIVI 102. La demande d'indemnisation qui aura été transmise au greffe de la CIVI est immédiatement transmise au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui a deux mois pour proposer et transmettre une offre d'indemnisation à la victime, laquelle aura à son tour deux mois pour y répondre. [...]
[...] L'exécution provisoire n'a pas seulement d'effet que sur les mesures touchant à la liberté, elle s'étend aussi et surtout aux décisions prononçant des peines complémentaires. Parmi ces décisions de condamnation à des peines privatives de droits, il en est qui ont pour but essentiel la protection d'intérêts sociaux touchant notamment à la sécurité publique. Il en va ainsi lorsqu'une juridiction prononce une interdiction de délivrance, une suspension ou une annulation du permis de conduire. En effet, la juridiction répressive peut assortir sa décision de l'exécution provisoire afin qu'elle soit exécutée immédiatement nonobstant l'effet suspensif attaché en principe à l'exercice des voies de recours. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
