D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes d'indépendances des juridictions administratives et judiciaires, l'examen de la légalité d'un règlement administratif relève normalement de la compétence des juridictions administratives et aucune disposition particulière n'existe lorsqu'un acte réglementaire concerne de près ou de loin le droit pénal.
Seulement, il n'est pas rare que la solution d'un procès pénal dépende de l'interprétation ou de l'examen de la légalité d'un règlement administratif ayant engendré des poursuites pénales. On peut distinguer deux aspects distincts de légalité : la légalité externe qui comprend la compétence des juridictions, la procédure, la forme ; et la légalité interne qui comprend le respect ou non de la loi et la qualification juridique des faits.
[...] C'est cette disposition qui est fréquemment appliquée pour justifier cet examen des actes concernés par le juge pénal. Ainsi en prenant l'exemple d'une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 janvier 2008, un prévenu qui avait été reconnu coupable de la conduite d'un véhicule motorisé alors même que son permis de conduire était invalide suite à une perte totale de ses points et ceci après que la juridiction de fond ait rejeté l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral portant une injonction de la restitution du permis de conduire en l'espèce. [...]
[...] La Cour de cassation va alors faire usage, dans une décision de la chambre criminelle du 30 octobre 1990, de la formule suivante : Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assortit d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond B. Sous l'empire du nouveau Code pénal Afin de pallier aux difficultés vues précédemment, le nouveau Code pénal a apporté une clarification en la matière. Principalement à l'aide de l'article 111-5 du Code pénal qui dispose que "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". [...]
[...] La légitimité du juge pénal en la matière On peut en effet penser que le juge pénal n'est pas légitimement compétent dans l'examen de règlements administratifs qui seraient de la compétence du juge administratif. Mais comme l'article 111-5 du nouveau Code pénal le dispose, il est parfois nécessaire au juge pénal d'interpréter et d'examiner des règlements administratifs ayant concerné l'incrimination d'un prévenu présenté devant une juridiction judiciaire. Le juge pénal est donc légitime, car il répond ainsi à l'obligation de statuer sur un litige qui lui est présenté, d'autant plus que dans certains cas comme dans la décision rendue le 30 janvier 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui a déjà été citée précédemment, le juge administratif ne serait pas plus légitimement compétent pour statuer en l'espèce bien au contraire. [...]
[...] Puis nous nous soumettrons à une réflexion sur la légitimité du juge pénal à interpréter et examiner la légalité d'acte administratif et si ces pratiques ne nuisent pas à l'indépendance respective des juridictions administrative et pénale Les sources de droit en la matière Afin de comprendre comment le juge pénal peut apprécier la légalité d'un règlement administratif, il est nécessaire de se pencher sur les sources de droit en la matière à savoir dispositions des règles de droit édictées, mais aussi la jurisprudence. A. Sous l'empire de l'ancien Code pénal La question de la compétence du juge pénal en matière d'appréciation de la légalité de règlements administratifs résulte d'un conflit positif de compétence qui relève de la compétence du Tribunal des conflits. Ce dernier admettait que le juge pénal puisse interpréter et apprécier la légalité de règlements administratifs, mais seulement si de cet examen, dépendait la solution du litige. [...]
[...] Ces règles régissent donc les rapports de force entre les juridictions administratives et judiciaires ce qui permet de respecter leur autonomie respective. [...]
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