Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d'un contentieux de masse ou à de nouveaux phénomènes comme la criminalité transnationale ou l'apparition de nouvelles technologies, ces réformes, que l'on pourrait dire d'adaptation, ont cherché à mieux ajuster le droit à son environnement. Mais ces nombreuses évolutions ont aussi été le fait d'une absence de consensus rendue plus vive encore par l'alternance des gouvernements. L'évolution du droit pénal et des procédures pénales pendant les vingt dernières années peut donc être caractérisée par une série de ruptures et de changements.
À ce titre, les législations intervenues depuis le début du XXIe siècle sont significatives. De la loi Guigou à la loi Perben II, le paysage judiciaire français a été modifié en profondeur, au fil d'un processus qui a été loin d'exclure de fortes contradictions, et donc d'importantes polémiques. Il ne semble pas du tout que nous soyons au terme de ce processus de réformes, mais déjà il est possible de dégager deux sources d'inquiétude. Tout d'abord, avant même de parler de leur contenu, on peut se demander si l'ensemble des lois votées depuis 2000, par leur quantité autant que par leur prolixité, ne relèvent pas d'un dangereux et inutile phénomène d'inflation législative qui répondrait davantage à des enjeux politiques qu'au souci du bon fonctionnement de la justice. D'autre part, si par certains aspects les différentes lois convergent, par d'autres elles divergent, voire s'opposent carrément ; la question de la sécurité juridique se pose alors, ainsi que celle du modèle de société que propose le législateur à travers ces lois.
[...] Lors de son adoption cette loi n'a pas semblé poser problème, mais cependant immédiatement après elle a été vivement critiquée. C'est que le contexte politique changeait. Il y a eu les attentats du 11 septembre 2001 qui ont fortement fait pencher le débat public sur la question de la sécurité. Il y a eu également la remise en liberté du responsable du double meurtre de deux gardiens de la paix le 16 octobre lors d'une interpellation, qui a donné lieu à d'importantes manifestations. [...]
[...] Le gouvernement se voyait donc obligé de revenir sur ce qu'il considérait comme un acquis en matière de liberté individuelle pour tenter de répondre à la nouvelle inquiétude à la mode : la sécurité. Un tel scénario laisse dans le plus grand scepticisme quant au crédit que l'on peut accorder à la responsabilité du législateur. La sécurité juridique semble avoir été mise à mal par cette série de lois, d'autant que les lois qui vont suivre la loi Guigou, et tout particulièrement la loi Perben II, ne vont pas seulement compléter cette dernière, mais vont bien souvent entrer en contradiction totale avec elle. [...]
[...] Enfin, l'inflation législative dans laquelle s'insèrent les lois Perben ainsi que les changements constants de procédures qui ont marqué ces dernières années risquent de rendre la justice illisible pour les usagers et impraticables pour les juges. Rien aujourd'hui ne semble résolu. Tout porte à croire que le système pénal actuel est jugé insatisfaisant par la plupart, et les lois risquent de continuer à apparaître et à s'empiler indéfiniment, comme le prouve le tout récent projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006. [...]
[...] Conclusion En 2000, à droite comme à gauche, députés et sénateurs s'affolaient de la surpopulation carcérale et rivalisaient d'idées pour freiner les détentions provisoires ou limiter les dérapages de gardes à vue humiliantes Et voici que l'ensemble de lois qui aboutit à la loi Perben II fait redouter un bouleversement du système qui risque de remplir les prisons. Beaucoup pensent que le texte de la loi Perben II est en contradiction totale avec les exigences d'une procédure équitable, notamment à cause du renforcement des pouvoirs du parquet. [...]
[...] Les évolutions récentes du droit pénal : loi Guigou lois Perben : enjeux, contenu, critiques Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d'un contentieux de masse ou à de nouveaux phénomènes comme la criminalité transnationale ou l'apparition de nouvelles technologies, ces réformes, que l'on pourrait dire d'adaptation, ont cherché à mieux ajuster le droit à son environnement. [...]
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