Evolution du statut de témoin assisté

Extraits

[...] Evolution du statut de témoin assisté Durant tout le 19e siècle, le Code d'instruction criminelle a exclu toute possibilité de défense au cours de la procédure d'instruction judiciaire. L'inculpé, qui n'avait pas le droit d'être assisté d'un avocat ni de connaître le dossier, n'avait que la possibilité de répondre aux questions que lui posait le juge d'instruction. La loi du 8 décembre 1897 a permis aux inculpés d'être assistés d'un avocat mais celui-ci était réduit au silence pendant l'interrogatoire et ne pouvait prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat Depuis un certain temps est apparue l'idée de mettre en place une catégorie intermédiaire entre celle de simple témoin qui n'est pas partie à la procédure et ne bénéficie pas des droits de la défense et celle d'inculpé ou de mis en examen bénéficiant des droits de la défense. [...]

[...] Dans un arrêt du 30 octobre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisitions contre personne non dénommée, si elle bénéficie du statut de témoin assisté de l'article 104, n'en devient pas pour autant partie à la procédure. Il était sous-entendu qu'en cas de réquisitoire nominatif, il en irait différemment. Par la suite, sont intervenues plusieurs réformes en 1993. La loi du 4 janvier 1993 a organisé le droit de la personne mise en examen de demander à être interrogée par le juge d'instruction (article 82-1). C'est la loi du 24 août 1993 qui a créé le statut de témoin assisté. [...]

[...] Jusqu'à présent, le mis en examen pouvait contester son statut et demander à devenir témoin assisté, une seule fois, dans les six mois de la première comparution. Désormais, à cette demande unique d'annulation est substituée une faculté de contestation qui peut être soulevée tous les six mois. Les fonctionnaires mis en examen à la suite de différentes accusations disposent alors d'une arme procédurale supplémentaire dans le combat qu'ils mènent au cours d'une instruction pour faire reconnaître leur innocence avant qu'une ordonnance de non-lieu n'intervienne. [...]

[...] Jeandidier de sur assisté car sur doté de tous les droits reconnus aux personnes mises en examen mais non affectées de toutes les contraintes pouvant accompagner la mesure, notamment le placement en détention provisoire. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes cède la place à un dispositif simplifié prévoyant un seul statut de témoin assisté, l'article 104 et les alinéas 2 et 3 de l'article 105 sont donc abrogés. Cette loi du 15 juin 2000 a créé dans le CPP une sous-section qui est exclusivement consacrée au statut de témoin assisté. [...]

[...] Pourtant, cette idée est tombée dans l'oubli pour une période de 10 ans. Durant les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1987 sur les garanties individuelles en matière de détention provisoire, un amendement parlementaire ajoutait au texte une disposition consacrant la notion de témoin assisté. Cette proposition a été retenue mais uniquement dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile. L'article 104 du CPP prévoyait alors que toute personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile pouvait sur sa demande, lorsqu'elle était entendue comme témoin, bénéficier de l'assistance d'un avocat qui avait accès au dossier, le juge l'avertissait lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte. [...]