L’évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2009)

Extraits

[...] 302-305 Planque Jean-Claude, Influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale des personnes morales Recueil Dalloz 2002, p Sautel Olivier, La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales : entre litanie et liturgie , Recueil Dalloz 2002 p Taormina Gilles, Introduction au droit, Hachette supérieure p Tarasconi Daniel, Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales Nouvelles Publications n°9349, novembre 2005, accessible sur www.defense-penale.com/bon-a-savoir-17.htm Wilhelm Pascal, Arnaud Péricard, La responsabilité pénale des personnes morales : disparition du principe de spécialité Avril 2006, accessible sur www.legipme.com/actualite/droit- societes/responsabilite-penale-personnes-morales.html http://www.legifrance.gouv.fr Bruno Petit, Introduction générale au droit, 6e édition, p.93-94 Gilles Taormina, Introduction au droit, Hachette supérieure p Jean-Claude Planque, Élargissement jurisprudentiel du domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales, Recueil Dalloz 2003 p Jean-Claude Planque, La détermination de la personne morale pénalement responsable, L'Harmattan p. 302-305 Idem. http://www.legifrance.gouv.fr Jean-Claude Planque, Influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale des personnes morales Recueil Dalloz 2002, p Olivier Sautel, La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales : entre litanie et liturgie , Recueil Dalloz 2002 p Idem. [...]

[...] L'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 entraîne, en dépénalisant, pour les personnes physiques, certains comportements involontaires, une nécessaire évolution du principe même de responsabilité pénale des personnes morales.[7] A. Avec le nouveau Code pénal, le champ de la responsabilité pénale s'élargit Depuis la mise en vigueur du Nouveau Code Pénal, le champ de la responsabilité pénale s'est élargi au fur et à mesure de la production législative. D'autres textes que le Code pénal, tels que le Code du travail, portent aussi, pour certaines infractions, la responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] Outre la jurisprudence utilisée pour condamner les personnes morales lorsqu'elles sont les seules à pouvoir l'être, on relève dans le droit pénal antérieur à 1914, les textes qui visent explicitement les personnes morales et qui retiennent les sanctions pénales. Ces textes instauraient la responsabilité pénale pour des personnes morales. Par exemple, l'article 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale stipule que toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs de quinze ans doit avoir obtenu une autorisation préalable. [...]

[...] Avant, le principe était l'irresponsabilité pénale des personnes morales, contrairement au Nouveau Code pénal qui engage la responsabilité des personnes morales. II. Introduction de la notion de responsabilité pénale des personnes morales avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994 Lors de l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales a été présentée et reconnue unanimement comme l'une des innovations majeures du texte nouveau.[5] Aujourd'hui il existe le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles que communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer) des personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit privé peuvent elles-mêmes appartenir à quatre types principaux : les sociétés constituées en vue de partager les bénéfices réalisés en commun, les associations constituées dans un dessein autre que le partage des bénéfices qui acquièrent la personnalité par une simple déclaration à la préfecture , les syndicats qui ont pour but la représentation et la défense des intérêts de nature professionnelle et dernièrement les fondations qui sont des masses de biens affectés à une œuvre d'intérêt général et dont la personnalité est subordonnée à une reconnaissance d'utilité publique par décret.[1] Quant aux personnes morales de droit mixte, il s'agit d'abord des groupements de personnes de droit privé et de personnes de droit public. [...]