Infraction viol code penal crime vie sexuelle
Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté.
L'objet juridique principal de l'infraction de viol comme une infraction relative à la vie sexuelle est représenté par les relations sociales protégées par le droit pénal, les relations sociales portant sur des valeurs fondamentales comme la liberté sexuelle et la dignité de l'homme dans sa vie intime. Par rapport aux formes aggravées, l'objet juridique secondaire de l'infraction de viol peut être représenté par les relations sociales qui concernent les droits de l'homme à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychique, par les relations sociales qui concernent la protection des personnes qui se trouvent dans une position de vulnérabilité, par les relations sociales impliquant la normalité de la vie familiale ou par les relations sociales qui concernent la protection des mineurs à un âge précoce.
[...] La doctrine pénale et la jurisprudence dans cette matière ont pris la définition médicale de report sexuel, ont interprété ses éléments et ont statué que l'infraction de viol est consommée dans le moment de la pénétration vaginale. N'ont pas été considérés comme pertinents pour l'existence de l'infraction de viol sous la forme consommée l'intensité et la durée de la pénétration de la victime, ou si ont été causé des souffrances physiques et des blessures corporelles. La conclusion des juristes, encore valables aujourd'hui, c'est que dans le premier moment de la pénétration du vagin par le pénis le rapport sexuel doit être considéré rempli, et l'infraction de viol doit être considérée consommée. [...]
[...] La principale question juridique et pratique traitée en l'antithèse par les instances judiciaires de Roumanie a été la distinction entre l'infraction de viol et l'infraction de perversion sexuelle. Certains tribunaux ont statué que l'expression „actes sexuels de toute nature" ne peut pas inclure les actes de perversion sexuelle, comme la pénétration vaginale ou anale manuelle ou avec des objets contondants, ou divers actes de sadisme effectués sur les organes sexuels masculins ou féminins. Autres tribunaux, au contraire, ont consideré que l'expression „actes sexuels de toute nature" comprend toutes les formes et les moyens par lesquels on peut obtenir le plaisir sexuel. [...]
[...] Cette cause d'impunité est applicable pour tous les participants. Les dispositions légales ci-dessus relèvent les suivantes questions juridiques distinctes relatives au viol dans sa réglementation de la période 1969-1997: Les sujets de l'infraction de viol sont encore circonstanciés dans le texte juridique, ce qui signifie que le sujet actif ne peut être qu'un homme, et le sujet passif ne peut être qu'une femme. L'élément matériel de l'infraction de viol est encore représenté uniquement par le rapport sexuel avec une personne de sexe féminin, par contrainte, ou en profitant de son incapacité à se défendre ou à exprimer sa volonté. [...]
[...] Nous allons aussi exposer la réglementation de viol dans le Nouveau Code pénal roumain, adoptée en 2009 et qui devrait entrer en vigueur le 1er Octobre 2011. Voilà donc le texte de l'article 197 du Code pénal roumain, dans la période des années 1969 à 1997: Article 197 Le viol Le rapport sexuel avec une personne de sexe féminin, par contrainte, ou en profitant de son incapacité à se défendre ou à exprimer sa volonté, sera puni par un emprisonnement de 2 à 7 ans. [...]
[...] La Haute Cour de Cassation et de Justice a déclaré, par la décision dans l'intérêt de la loi no. II/2005 que le rapport sexuel entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, par contrainte ou en profitant de l'incapacité de la victime à se défendre ou à exprimer sa volonté, constitue l'infraction de viol prévue par l'art din Codul penal et aussi l'infraction d'inceste prévue par l'art du Code pénal, commises dans un concours idéal L'acte a causé un préjudice grave à l'intégrité physique ou à la santé de la victime. [...]
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