« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la faute d'un tiers survit à ses blessures ou décède des suites de celle-ci. En revanche, la loi pénale ne s'applique pas lorsque l'enfant meurt avant d'être séparé de sa mère. Son application dépend alors de la gravité de ses blessures, de sa résistance, donc de facteurs contingents et non de la gravité de la faute comme l'a voulu le législateur. La condition juridique de l'être humain conçu et à naître constitue donc une des questions les plus difficiles et controversées de notre actualité.
[...] D chron p. 109. [...]
[...] L'article 2216 du code pénal définit l'homicide involontaire comme étant : Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 d'amende Ici autrui fait nécessairement référence à une personne. Dès lors l'homicide involontaire ne serait pas applicable au fœtus dans la mesure ou il n'est pas considéré comme autrui par le droit pénal. Au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale, l'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'à une personne, née vivante et viable. C'est ce que rappelle sans cesse la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis quelques années. [...]
[...] Cela a entraîné la rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire l'expulsion du fœtus. La grossesse se déroulait normalement jusqu'alors, mais cette erreur a provoqué la mort du fœtus. Ce dernier était alors âgé de 20 à 24 semaines. Il convient de souligner que le médecin n'avait pas pratiqué d'examen clinique comme la procédure le requiert, ce qui aurait permis de constater la grossesse. Il s'est simplement appuyé sur le dossier médical de la patiente. Cette dernière l'assigne en justice pour délit d'homicide involontaire. [...]
[...] Si on s'attache à cette position de la doctrine, l'enfant à naître n'aurait donc pas de personnalité, en fait il ne serait pas un sujet de droit. Cette doctrine déclare en effet qu'en principe, on commence à être sujet de droit à la naissance que la personnalité naît avec cette première manifestation d'autonomie (biologique) qu'est la naissance ou que la personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable Dès lors, on pourrait penser que c'est uniquement pour des raisons pratiques ou techniques de mise en œuvre de ces droits que le législateur avait limité et plus exactement suspendu les effets de ceux-ci en déclarant que ces droits ne produiront d'effets juridiques que si son titulaire parvient à naître vivant et viable. [...]
[...] Et pourtant, de la codification de 1804 aux récentes lois sur la bioéthique, il a eu maintes occasions pour trancher définitivement cette question 8. Plus qu'une indifférence, ce silence du législateur a été analysé pour beaucoup comme une sorte d'abandon de la situation de l'être humain, à l'aurore de sa vie, au libre choix entre le sort réservé aux sujets de droit et celui reconnu aux choses. L'adoption des lois sur la bioéthiques de 1994 ont partiellement relancé le débat sur le statut 8 La situation juridique de l'enfant à naître : entre pile et face de François Diesse juridique de l'enfant à naître. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
