Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l'avortement en 1975, c'est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d'une dizaine d'années en France. Dans ce contexte, l'euthanasie, étymologiquement la « bonne mort », est devenue à la fois un mot à la mode et un sujet très discuté.
L'euthanasie au sens large est définie comme l'« acte consistant à provoquer la mort d'un malade incurable dans le but d'abréger ses souffrances ». On peut distinguer quatre types d'actes médicaux pouvant provoquer, de manière directe ou indirecte, la mort d'un patient déjà en fin de vie : la limitation ou l'arrêt des traitements curatifs (qu'on remplace par des soins palliatifs qui accélèrent éventuellement le décès), l'arrêt des dispositifs de survie artificielle, l'aide au suicide ou suicide assisté (c'est-à-dire que le médecin fournit au malade les moyens de mettre fin à ses jours, par exemple un poison) et enfin l'injection d'une substance mortelle.
Dans les deux premiers cas, l'acte consiste à interrompre les soins ou les traitements et on peut, pour simplifier, parler d'euthanasie passive ou « naturelle », c'est-à-dire qu'on laisse la mort venir sans la provoquer directement. Dans les deux derniers cas, il s'agit de provoquer la mort avant l'heure par un acte volontaire (l'administration directe ou indirecte d'un traitement mortel) et on parle alors d'euthanasie active.
À mesure que la science progresse et qu'un nombre croissant de malades en fin de vie demandent à être euthanasiés, les rapports entre euthanasie et droit pénal se font de plus en plus complexes.
Face à ces changements, il apparaît que, malgré quelques récentes modifications, la législation actuelle reste insuffisante. La question se pose alors : doit-on modifier les textes et légiférer à nouveau sur l'euthanasie ?
[...] Le même phénomène se produit pour les affaires d'euthanasie active, qui, comme nous l'avons vu, constituent au regard du droit pénal un homicide volontaire et devraient donc en théorie entraîner des poursuites. Ainsi, en 1998, un médecin de l'Aveyron, qui avait administré une piqûre mortelle à une malade âgée de 92 ans sans l'opinion du reste de l'équipe médicale, fut dénoncé par ses confrères. Cependant, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Millau préféra ne pas ouvrir d'information judiciaire et se contenta de saisir l'Ordre des médecins sur le plan disciplinaire. [...]
[...] Debré, Le Cherche-Midi Doit-on légaliser l'euthanasie ? A. Comte-Sponville, M. de Hennezel, A. Kahn, Les éditions de l'atelier Euthanasie et droit pénal : la loi peut-elle définir l'exception ? C. André, Revue de science criminelle Le respect de la volonté du malade : une obligation limitée ? [...]
[...] Cette loi n'était donc qu'un premier pas et a été complétée par la suite. La loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) introduit dans le Code de la santé publique ce qu'elle dénomme obstination déraisonnable (aussi appelé acharnement thérapeutique et autorise le corps médical à laisser mourir des patients en fin de vie (sur leur demande) en mettant un terme aux soins ou aux traitements si ceux-ci sont jugés inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie sans encourir de risques de poursuites devant les tribunaux. [...]
[...] Il n'y aurait pas de procédure d'autorisation préalable de pratiquer l'euthanasie ni de déclaration a posteriori, l'exception d'euthanasie entrerait en jeu simplement une fois la procédure judiciaire déclenchée. La mise en œuvre de cette exception requiert deux conditions. La première est l'existence d'une situation limite ou d'un cas extrême, qui doit être constatée. La seconde est celle d'une demande authentique du malade, c'est-à-dire une demande libre et répétée, exprimée oralement et/ou par écrit. L'évaluation du bien-fondé de cette exception serait examinée en début d'instruction par une commission interdisciplinaire qui donnerait un avis au juge. [...]
[...] Dans ce contexte, l'euthanasie, étymologiquement la bonne mort est devenue à la fois un mot à la mode et un sujet très discuté. L'euthanasie au sens large est définie comme l'« acte consistant à provoquer la mort d'un malade incurable dans le but d'abréger ses souffrances On peut distinguer quatre types d'actes médicaux pouvant provoquer, de manière directe ou indirecte, la mort d'un patient déjà en fin de vie : la limitation ou l'arrêt des traitements curatifs (qu'on remplace par des soins palliatifs qui accélèrent éventuellement le décès), l'arrêt des dispositifs de survie artificielle, l'aide au suicide ou suicide assisté (c'est-à-dire que le médecin fournit au malade les moyens de mettre fin à ses jours, par exemple un poison) et enfin l'injection d'une substance mortelle. [...]
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