L'euthanasie et le droit français

Extraits

[...] Celui qui pratique l'euthanasie encourt en principe jusqu'à la perpétuité de réclusion criminelle. De plus, cette interdiction légale est largement reprise dans le droit communautaire : l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) stipule bien que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2002, en statuant dans l'arrêt Diane Pretty vs. Royaume-Uni que l'euthanasie était une mort infligée intentionnellement, a rappelé que le droit à la vie tel qu'il est exprimé dans l'article 2 ne s'accompagne pas d'un droit à la mort. [...]

[...] L'affaire Vincent Humbert constitue un véritable tournant dans la loi française. V. Humbert a 23 ans en 2000 lorsqu'il devient tétraplégique, aveugle et muet après un accident de la route. Celui-ci, toujours conscient, demande le droit à mourir et trouve un grand écho médiatique lorsque son souhait est exaucé par sa mère et son médecin en 2003. Le gouvernement Chirac de l'époque demande à Jean Léonetti d'élaborer une loi dite de la fin de vie. Cette loi, en 2005, reconnaît les soins palliatifs en protégeant alors le médecin qui les aurait pratiqués sur un de ses patients. [...]

[...] Aujourd'hui, selon le Larousse, l'euthanasie est l'acte d'un médecin qui provoque la mort d'un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie. Il s'agit de faire la distinction entre euthanasie passive, qui désigne l'acte d'arrêter de fournir des soins au patient, à sa demande ou non, et active -lorsqu'un acte est volontairement pratiqué dans le dessein de déclencher la mort de ce dernier. On parle aussi du suicide médicalement assisté, lorsqu'une aide médicale est apportée à un individu qui souhaite se donner la mort mais qui n'en a pas la capacité. [...]

[...] Pourtant, si le droit communautaire et supra national ne semble pas être un obstacle pour la législation de l'euthanasie comme le prouvent l'arrêt Haas c. Suisse de la CEDH qui reconnaît Page 4 sur 5 l'autonomie des Etats sur le sujet ou encore les Pays-Bas, où l'euthanasie active est légale, le droit à mourir semble encore aujourd'hui se heurter à des obstacles trop considérables. Le Comité National d'Ethique a encore une fois rendu un avis en 2000 Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie : si certes, l'amélioration des souffrances des malades est plus que nécessaire, et que l'acharnement thérapeutique est condamnable, cet avis réaffirme l'interdiction légale de l'euthanasie. [...]

[...] Le cas Lambert n'est pour autant pas clos : le Conseil d'Etat a rendu un arrêt confirmant le jugement du médecin -favorable- le 24 juin 2014, mais le cas a été porté devant la CEDH et le jugement est en attente. B - De la nécessité de mesures claires 89% des Français se disent aujourd'hui favorables à la légalisation de l'euthanasie. L'euthanasie fait l'objet d'un grand débat public, qui soulèvent de nombreux arguments très valables. Certains pensent que la dichotomie entre la loi et la jurisprudence met les patients et les médecins dans une situation d'insécurité juridique. [...]