L’état de nécessité : une contrainte choisie ?

Extraits

[...] L'état de nécessité étant une cause objective d'irresponsabilité, il ne peut pas constituer ou plutôt basculer du fait de son auteur du côté de la contrainte puisque par définition une cause objective d'irresponsabilité ne prend naissance que par rapport aux circonstances de fait entourant l'infraction, et non pas par rapport aux circonstances personnelles entourant l'auteur de l'infraction. L'état de nécessité ne peut être une contrainte, d'un point de vue juridique. De plus, il convient d'ajouter que du point de vue des conséquences pratiques, l'état de nécessité et la contrainte sont différents. [...]

[...] Mais avant de connaître cette consécration jurisprudentielle, puis législative, par la suite, l'état de nécessité a pendant longtemps été assimilé à la contrainte, autre cause d'irresponsabilité pénale, et notamment à la contrainte morale. Celle-ci est aujourd'hui définie à l'article 122-2 du nouveau Code Pénal, comme une force à laquelle on ne peut résister. La personne, auteur de l'infraction agissant sous l'empire d'une contrainte, voit sa volonté abolie, son libre arbitre annihilé, de sorte qu'il n'a pu adopter un comportement autre que celui qu'il a adopté. [...]

[...] C'est de par ces caractéristiques, que la jurisprudence antérieure à l'avènement du nouveau Code pénal, assimilait l'état de nécessité à la contrainte, en considérant du fait de l'absence quasi totale de marge de manœuvre qui lui ait laissée, la personne en état de nécessité, est dans une situation finalement de contrainte morale, contrainte qui parait choisie, puisque celle-ci a délibérément fait le choix d'enfreindre la Loi pénale. L'assimilation traditionnelle de l'état de nécessité à la contrainte : l'œuvre de la Jurisprudence L'ancien Code pénal de 1810 ne prévoyait pas de façon générale l'état de nécessité, en tant que cause d'irresponsabilité. En effet, celui-ci ne contenait que quelques dispositions, références, spéciales à cette notion dans les incriminations particulières, évoquées en introduction comme par exemple le fait de tuer un animal sans nécessité (article R.40 prévoyait dans ce cas une amende de 5ème classe). [...]

[...] L'état de nécessité: une contrainte choisie ? Le seul fait qu'une infraction ait été matériellement commise n'engage pas de façon automatique la responsabilité de son auteur. Il faut d'une part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, c'est-à-dire qu'il ait voulu et compris son acte (imputabilité), d'autre part qu'il ait commis une faute (culpabilité). Sous ces conditions, l'auteur présumé d'une infraction pourra voir sa responsabilité pénale pleinement engagée. [...]

[...] L'ancienne jurisprudence, assimilait l'état de nécessité à la contrainte morale, comme nous le disions précédemment. En effet, l'état de nécessité comme nous l'avons déjà affirmé, présente des caractéristiques communes avec la contrainte, outre l'exonération de la responsabilité pénale, la personne en état de nécessité, a en quelque sorte fait le choix d'une contrainte, en subissant une force, une pression morale notamment (le dilemme), la poussant ainsi à commettre l'infraction. Ainsi, la Cour de Cassation laisse encore aujourd'hui dans ses décisions transparaître peut-être cette idée d'assimilation à la contrainte morale, ou en tous les cas, elle peut nous laisser le croire, notamment comme il convient de le souligner aux termes d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la haute juridiction en date du 7 février 2007, par lequel elle rappelle les conditions d'admissibilité de l'état de nécessité, en tant que cause d'irresponsabilité pénale. [...]