L'escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l'escroquerie.
Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d'exclure les immeubles. Les fonds et les valeurs désignent la même chose. Toute référence aux meubles corporels a disparu : bien quelconque aurait pu tout englober. Cette expression élargit le champ de l'escroquerie.
L'escroquerie peut porter désormais sur un bien qui peut ne pas être corporel mais doit avoir une valeur vénale ou au moins appréciable en argent. Peut porter sur tout élément exploitable (ex. : fichier de clientèle, idée quelconque...). On doit considérer que toute escroquerie ayant pour but l'obtention d'un titre ne porte plus sur l'instrumentum (le papier) mais le negocium. On peut encore escroquer un service (ex. : facture minorée sur son poste téléphonique...). Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression en incluant :
▪ L'obtention d'un bien corporel ou incorporel et
▪ L'obtention d'un service
[...] On peut encore escroquer un service (ex : facture minorée sur son poste téléphonique Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression en incluant : L'obtention d'un bien corporel ou incorporel et L'obtention d'un service II. Propriete du bien L'escroc peut-il être titulaire de la propriété ? On sait qu'on ne peut voler sa propre chose. Quid de l'escroquerie ? La doctrine distingue suivant que celui qui détient la chose avait un droit sur elle ou non. Hésitation de la jurisprudence : cass. crim nov : Application de l'escroquerie : cass. [...]
[...] L'absence de dol spécial dans l'escroquerie empêche qu'on tienne en compte l'enrichissement de l'agent. On ne peut se faire justice à soi-même avec l'escroquerie. Le dol spécial et certaines conceptions de l'ordre public l'interdisent. Bibliographie indicative Recueil Dalloz 2008-2009 Code de procédure pénale 2009 Code pénal 2009 Manuel - Droit pénal général, 2e édition, P. Kolb, L. Leturmy. Gualino éditeur Droit pénal général, 21e édition, B. [...]
[...] crim nov : Application de l'escroquerie : cass. crim janvier 1947 : DEUXIEME PARTIE : ÉLÉMENT MATÉRIEL COMPOSITE I. TROMPERIE Principe de l'insuffisance du mensonge : Caractères exigés de la tromperie : Les différents types de tromperie : Faux nom et fausse qualité : Abus de qualité vraie : Manœuvres frauduleuses : II. REMISE DU BIEN Forme et caractères de la remise : Faute de la victime : III. PREJUDICE TROISIEME PARTIE : ÉLÉMENT MORAL I. NECESSITE D'UNE INTENTION Exclusion de l'imprudence : Appréciation de la bonne foi : II. [...]
[...] Peu importe par qui et à qui elle est faite. La remise peut être opérée par le juge par ex. Faute de la victime : Pas application de la règle nemo auditur . faute antérieure de la victime = indifférente. III. Préjudice Nécessité d'un préjudice résulte des textes eux-mêmes. Il a d'abord été requis comme étant un préjudice matériel. Le préjudice de la victime peut exister alors même que l'escroc n'a tiré aucun avantage. Un préjudice moral peut être simplement retenu. [...]
[...] Sévérité de la jurisprudence qui retient l'escroquerie à l'endroit de propriétaires. DEUXIEME PARTIE : ÉLÉMENT MATÉRIEL COMPOSITE Tromperie conduit à la remise d'un bien qui cause un préjudice à la victime. I. Tromperie Principe de l'insuffisance du mensonge : 313-1 ne sanctionne pas toutes les tromperies et tous les mensonges. Un mensonge banal est insuffisant. La personne censée n'est pas supposée se laisser tromper. Le mensonge simple ne suffit pas à caractériser l'escroquerie. Le mensonge écrit ne suffit pas davantage. [...]
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