L'esclavage domestique en France

Extraits

[...] En tout état de cause, ladite Convention précise que ces immunités n'exonèrent pas les personnes qui en jouissent de respecter les lois de l'Etat accréditeur. En outre, ce dernier peut demander à l'Etat accréditant de lever l'immunité pour permettre des poursuites. Si une telle levée de l'immunité n'est pas accordée, l'Etat accréditeur peut déclarer le diplomate "persona non grata" et l'expulser. D'autres méthodes existent par ailleurs pour contrôler les agissements des diplomates, par exemple le système d'échanges d'informations entre les États en question. [...]

[...] L'esclavage dit domestique touche plus particulièrement les femmes, d'origine africaine, contraintes de travailler chez des particuliers. Ces personnes, généralement vulnérables et victimes de menaces, sont protégées par des dispositions du Code pénal, lesquelles ne permettent toutefois pas d'appréhender tous les types d'esclavages modernes L'inefficacité de la répression actuelle des faits d'esclavagisme a donc mené les pouvoirs publics à une réflexion sur un élargissement du champ de la répression de l'esclavage domestique (II). L'inefficacité de la répression des faits d'esclavage domestique La répression semblait jusqu'alors insuffisante, tant sur le plan des conditions de l'infraction que sur le plan des sanctions Des conditions de l'infraction restrictives Le Code pénal sanctionne le "fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport" avec le travail fourni. [...]

[...] France juill. 2005). Les dispositions du Code pénal étant insuffisantes à appréhender toutes les situations de travail forcé et plus largement d'esclavage, une réflexion législative a été menée pour se conformer aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l'Homme. II) L'appréhension globale de la répression des faits d'esclavage domestique Une réflexion sur la modification du droit positif actuel a été menée, tant sur les cas généraux d'esclavage domestique que le cas spécifique de l'esclavage dit "diplomatique" perpétré par des agents diplomatiques bénéficiant d'une immunité de juridiction en France L'appréhension des cas généraux d'esclavage domestique Suite aux trois condamnations de l'Etat français concernant sa législation trop restrictive, il a été jugé nécessaire d'adopter une infraction pénale spécifique concernant les nouvelles formes d'esclavage domestique. [...]

[...] L'esclavage et la servitude constituent désormais des crimes et non plus des délits. En outre, les associations de lutte contre l'esclavage pourront se constituer partie civile. Une difficulté demeure toutefois concernant la définition légale de l'esclavage, retenue comme "le fait d'exercer sur une personne l'un des attributs du droit de propriété ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou à une relation sexuelle ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée". [...]

[...] En dehors de ces cas, l'esclavage n'était puni que s'il constituait un "crime contre l'humanité perpétré par un groupe". Pourtant, en ce qui concerne la condition de travail ou d'hébergement indignes, aucune définition précise ne pouvait être donnée de la notion même de dignité, de sorte que la jurisprudence opérait une interprétation subjective de la notion au cas par cas. Ces variations interprétatives révélaient l'inefficacité des textes, faisant obstacle à une répression effective des faits d'esclavage. Quand bien même la jurisprudence retiendrait que "tout travail forcé est incompatible avec la dignité", les dispositions du Code pénal semblaient en l'état beaucoup trop restrictives, en comparaison aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]