L'erreur en Droit pénal

Extraits

[...] Erreur de fait. L'erreur de fait consiste dans la méprise de l'agent sur l'un des éléments de l'acte commis. En l'absence de dispositions expresses du Code pénal, Les réponses de la jurisprudence varient selon la nature de l'infraction commise. S'agissant des infractions intentionnelles, l'erreur de fait est efficace si elle porte un élément essentiel de l'infraction. L'erreur de fait peut porter sur l'élément matériel de l'infraction : erreur du prévenu sur l'âge de la victime en cas de détournement de mineur (Crim novembre 1963). [...]

[...] L'erreur en droit pénal. La consommation d'une infraction suppose un élément matériel, un élément légal et un élément moral. Lorsque ces éléments sont réunis sur la tête d'une même personne, l'infraction est constituée. Le droit pénal ne semble donc pas sensible à l'erreur humaine. Néanmoins la jurisprudence lui a fait une place bien qu'elle ne soit pas prévue par le Code Pénal de 1810 puis le nouveau Code pénal a érigé l'erreur de droit en cause d'irresponsabilité pénale. L'admission de l'erreur garantie une meilleure protection de la liberté individuelle car elle permet de s'assurer de la responsabilité de l'agent. [...]

[...] Erreur de droit. Nul n'est censé ignorer la loi : cela signifie qu'aucun citoyen ne peut plaider sa bonne foi devant un tribunal en arguant de son ignorance de la loi. Il s'agit d'une fiction indispensable au bon fonctionnement de la justice répressive et c'est un contrepoint du principe de la légalité criminelle. Mais cette fiction selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi est devenue bien rigoureuse à une époque où l'inflation pénale est à son comble. Par ailleurs, la complexité du droit pénal est telle qu'il est irréaliste d'en exiger la connaissance par tous les citoyens. [...]

[...] Une erreur faite de bonne foi : il faut que l'auteur ait eu une croyance complète dans la légitimité de son acte. Mais le doute chasse la bonne foi. Cette condition s'apprécie in concreto c'est-à-dire selon la personne qui a commis l'acte. La jurisprudence a une interprétation très restrictive de toutes ces conditions ce qui a conduit à objectivation de l'erreur de droit. L'interprétation de la Cour de cassation est tellement restrictive que certains auteurs estiment que l'article 122-3 du Code pénal n'a plus aucune portée pratique. [...]

[...] Erreur de droit. L'erreur de droit est une cause subjective d'irresponsabilité pénal donc elle supprime la responsabilité pénale. L'infraction est constituée mais l'agent n'est pas responsabilité. Elle conduira donc à la relaxe en correctionnelle et à l'acquittement en Cour d'assise. Le prévenu ne sera certes pas responsable pénalement mais il pouvoir sa responsabilité civile engagée le cas-échéant. Néanmoins, en tant que cause subjective d'irresponsabilité pénale, l'erreur de droit n'a d'effet qu'à l'égard de l'auteur de l'infraction, les complices et les coauteurs seront pénalement responsables et pourront être condamnés normalement. [...]