Selon les Nations-Unies, l'enfermement consiste en « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre ».
Constituent donc des lieux d'enfermement des mineurs : les prisons, les centres de rétention pour les mineurs étrangers, les internats, les structures psychiatriques, et nouvellement, les Centres éducatifs fermés (CEF) et les Etablissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM), introduits par la loi du 9 septembre 2002.
Ce champ d'études étant particulièrement vaste, nous nous attacherons à l'étude de la prison, des EPM et des CEF.
Envisager les solutions à la délinquance des mineurs conduit à s'interroger sur les causes de celle-ci et sur les moyens de prévenir la primo délinquance. Nous n'entrerons pas dans ce débat prévention/répression de la délinquance pour nous concentrer sur la sanction que constitue l'enfermement suite à la transgression d'une norme pénale par un mineur.
Il nous est enfin apparu, et notamment à l'étude de la loi Perben I, que la solution à la délinquance des mineurs consistait à lutter contre la récidive des mineurs tout en favorisant leur réinsertion dans la société. Ces deux éléments supposent un travail éducatif au cours de l'enfermement car comme le dit V. Hugo : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison ».
Dans cette optique, l'enfermement constitue-t-il une solution à la délinquance des mineurs ? Enfermement et éducation sont-ils conciliables ? « Faut-il priver de liberté pour éduquer à la liberté ? » (Thème de la journée organisée le 18 novembre 2006 par DEI France).
Nous verrons d'abord en quoi la prison constitue une solution contestée à la délinquance des mineurs avant de présenter les nouvelles structures introduites par la loi du 9 septembre 2002.
[...] La protection de l'enfance en danger subit une diminution de ses crédits, au profit de l'action en faveur des mineurs délinquants. Plusieurs régions n'ont pas reçu le financement des mesures d'assistance éducative exercées en 2005 et 2006 En outre, les CEF donnent, selon lui, l'illusion d'éduquer alors que dans la réalité il n'en est rien, car éducatif et répressif sont en fait inconciliables. Il faut les distinguer : la mesure de privation de liberté, qui a vocation à sanctionner ou prévenir la récidive, doit être effectuée en prison ; la démarche éducative, elle, ne peut avoir lieu que dans des structures adaptées et ouvertes sur la société ; les deux sont incompatibles. [...]
[...] Les explications avancées face à cette situation portent essentiellement sur le manque de moyens matériels et humains. S'agissant de l'encadrement en particulier, le nombre de surveillants, de travailleurs sociaux, d'éducateurs est insuffisant. Ainsi, le Centre de jeunes détenus de Fleury Mérogis comptait en 1999 cinq éducateurs pour 365 pensionnaires. En conséquence, la prison devient criminogène : les jeunes incarcérés récidivent à la sortie et acquièrent en prison un statut de caïd. Comme l'indique Mr Salas, juge des enfants, la prison est identitairement très intéressante pour le jeune qui veut se construire une carrière de dealer ou de racketteur La prison ne paraît donc pas être la solution la plus appropriée à la délinquance des mineurs. [...]
[...] Mais le mot fermé ne signifie pas pour autant l'enfermement physique, les CEF n'étant pas entourés d'enceintes. Fermé renvoie plutôt à l'idée d'un enfermement juridique. C'est ce que souligne le Conseil Constitutionnel dans la décision du 5 septembre 2002 relative à la loi Perben I : Les CEF ne sont pas fermés au sens matériel du terme (le mineur n'y est pas physiquement enfermé) mais seulement dans la mesure ou la rébellion ou la fugue entraînera, selon les cas, la révocation du CJ (pouvant déboucher sur une détention provisoire) ou celle du sursis avec mise à l'épreuve (entraînant l'exécution de la peine d'emprisonnement) Ainsi la loi du 9 septembre 2002 réinstaure la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans d'être placé en détention provisoire en matière correctionnelle (article 11 al 3 de l'ordonnance de 1945) alors que cette possibilité avait été supprimée par la loi du 30 décembre 1987. [...]
[...] Elle est obligatoire pour les mineurs de 13 à 16 ans. - Des activités sportives, notamment en extérieur, aux fins d'exercice physique, d'occupation et d'apprentissage des règles en collectivité. C'est également dans ce cadre que les jeunes ont la possibilité de passer leur attestation premier secours et des tests de sécurité routière. - Un pôle professionnel, comprenant plusieurs activités comme par exemple des chantiers pour le compte des Mairies, ou encore des activités horticoles avec le concours de l'office National des forêts. [...]
[...] Ces dispositions relatives à la durée du placement se trouvent énoncées à l'article de l'ordonnance de 1945. Afin de mieux comprendre les conditions objectives permettant le placement d'un mineur dans un CEF, il convient de rappeler brièvement les règles relatives au contrôle judiciaire et à l'emprisonnement applicables aux mineurs. L'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que le mineur de 13 à 18 ans peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement, prononcée par le Tribunal pour enfants ou par la cour d'assises des mineurs. [...]
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