L’encadrement de la notion d’infraction impossible par le droit pénal

Extraits

[...] L'encadrement de la notion de l'infraction impossible par le droit pénal « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter ». L'article 121-5 du Code pénal imagine deux hypothèses de tentative. L'une correspond à la situation où l'infraction a échoué en raison d'une interruption de l'action de l'auteur. Dans ce cas, la tentative est caractérisée de stricto sensu ou selon la qualification légale, de tentative suspendue. L'autre correspond à la situation où l'infraction a échoué en raison du manquement de l'objectif de l'auteur. [...]

[...] En conséquence de l'étude de l'infraction impossible, une notion controversée il est nécessaire d'analyser, l'infraction impossible, l'application jurisprudentielle (II). L'infraction impossible, l'application jurisprudentielle L'infraction impossible est une application cohérente face à la notion d'infraction tentée mais qui a toutefois des conséquences d'appréciation en matière de répression Une application cohérente de l'infraction tentée L'infraction impossible a connu trois temps. Un premier temps où elle faisait l'objet d'une grande hostilité des juridictions répressives à sa répression (Crim nov cité par É. GARÇON, in Code pénal annoté, t Sirey, Art 118 ; CA Montpellier févr S 464). [...]

[...] n[°]181) ou dans un véhicule vide (Crim juill. 1969). Décision similaire dans l'espèce où une personne après avoir simulé un sinistre, en avait demandé le remboursement « alors même que le contrat d'assurance en cause ne pouvait pas donner lieu à l'indemnisation réclamée » (Crim janv. 1980). L'arrêt culminant de cette jurisprudence a été atteint avec l'arrêt Perdereau qui a assimilé à merveille l'infraction impossible à une infraction manquée avec l'exemple classique du meurtre sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la chambre criminelle a considéré coupable l'individu qui s'était rendu sur les lieux d'une rixe pour achever une personne déjà décédée. [...]

[...] En ce qui concerne le désistement involontaire : il est envisagé lorsque la défaillance du résultat est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent qui au départ avait l'intention de commettre l'infraction. L'infraction impossible assimilée à une infraction tentée est une notion sujette à controverse Les hypothèses doctrinales Au XIXe siècle, la doctrine était réticente à la répression de l'infraction impossible dans la mesure où on ne peut commencer à exécuter une infraction dont la réalisation est impossible (R. MERLE et A. VITU). À la fin du XIXe siècle, une pensée doctrinale opposée émergea envisageant ainsi la répression systématique de l'infraction impossible sur la base de l'intention coupable (R. [...]

[...] Enfin, un troisième temps où la Haute Juridiction n'envisageait plus la nature de l'impossibilité. En somme, en matière d'infraction impossible, l'un des arrêts les plus célèbres est celui dans lequel une personne avait administré à titre d'avortement, à une femme enceinte, un mélange d'eau de Cologne, d'eau-de-vie et de vinaigre alors que ce mélange était dans l'incapacité de produire les effets de l'avortement souhaité. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a retenu la tentative d'avortement en raison de l'impossibilité absolue d'obtenir le résultat souhaité tenant à l'inefficacité des moyens utilisés (Crim nov D note A. [...]