L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle

Extraits

[...] Quels sont les éléments constitutifs d'un délit non intentionnel ? La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le prévenu s'est comporté en conducteur de fait, ce dernier ayant pris au moins pour partie le contrôle de la conduite du véhicule dans laquelle il s'est immiscé, il a ainsi exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence relative notamment à l'arrêt ou au stationnement gênant sur une voie rapide urbaine. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le moyen que la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique qui procède d'un comportement volontaire est une infraction intentionnelle. II. Non-intention Cassation. Crim février 2007 Un enfant de 10 ans a appelé au secours les pompiers un soir, car son père n'allait pas bien. Les pompiers ont cherché à joindre le médecin de garde, lui ont laissé un message écrit et un message vocal sur son portable à défaut de pouvoir le joindre. Quelques heures plus tard, les pompiers constataient le décès du père. L'autopsie a établi que le décès était lié à un malaise d'origine cardio-vasculaire. [...]

[...] La non-intention connaît aujourd'hui plusieurs figures selon la gravité de la faute ce qui entraîne des régimes répressifs différenciés et adaptés (II). I. Une hiérarchie des fautes non intentionnelles mieux adaptée aux réalités Les fautes non intentionnelles ont été hiérarchisées selon leur gravité. Il faut donc distinguer d'une part les fautes simples et, d'autre part, les fautes qualifiées A. La faute simple Au sein des fautes dites simples, on trouve deux sous catégories, les fautes minimales et les fautes autonomes. La faute minimale est la faute la moins grave. [...]

[...] Cette faute pèse sur les personnes lorsqu'il est établi qu'elles ont eu un comportement qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer La faute délibérée est en fait un comportement aux confins de la culpabilité non intentionnelle à défaut d'une volonté également orientée vers la réalisation du résultat. Tel n'est pas le cas de la faute caractérisée qui emprunte sa substance à un manquement non délibéré dans son principe tout en étant revêtue d'une certaine important pour ce qu'elle représente de défaillance inadmissible. En réalité, la faute caractérisée offre des perspectives d'application très étendues. Elle est moins conditionnée que la faute délibérée. [...]

[...] La rupture a été opérée par la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels. Elle a ainsi inséré un nouvel article 4-1 dans le code de procédure pénale ainsi rédigé L'absence de faute pénale au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie Les juridictions pénales ont alors retrouvé l'autonomie d'action qu'elles avaient perdue. [...]