Quelle est l'effectivité du principe de légalité ?

Extraits

[...] Par ailleurs, le juge pénal ne peut pas dépasser les limites maximales des peines fixées par la loi, il doit respecter le quantum de la sanction. De plus, le principe de légalité interdit au juge d'étendre, par voie interprétative les textes à des cas que ceux-ci n'ont pas prévus. En effet, l'interprétation analogique qui consiste à étendre le texte pénal à des faits non mentionnées est formellement exclu. Seul le législateur sera compétent pour modifier la rédaction de l'infraction pour pallier cette carence. L'article 111-4 du nouveau Code pénal impose cette règle de l'interprétation stricte. L'essentiel est l'intention du législateur et sa volonté. [...]

[...] Enfin, le Conseil constitutionnel sur la base du principe de légalité peut censurer des dispositions législatives qui incriminent trop largement. La consécration du principe de légalité affirmé par la Constitution et les grands principes a plusieurs conséquences sur le juge répressif. Il lui est interdit de créer des incriminations ou des peines mais surtout il lui incombe de procéder à une interprétation stricte de la loi B-Un encadrement de la fonction du juge pénal comme protection de manière effective du citoyen contre l'arbitraire. [...]

[...] HEILIKMAN Jérôme TD Pénal Mardi 24 Octobre 2006 Séance 3 Groupe 2 Quelle est l'effectivité du principe de légalité ? L'adage selon lequel les peines sont arbitraires en ce royaume signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l'absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l'arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans L'esprit des lois ensuite avec Beccaria dans le Traité des délits et des peines publié en 1764. [...]

[...] La loi pénale étant l'unique mode de détermination formelle des infractions, elle ne peut être étendue au-delà des limites que lui a tracées le législateur qui s'imposent aux juges et à l'exécutif (II). II La résistance du principe de légalité par l'exigence d'un texte imposé aux juge et à l'exécutif. L'affirmation contemporaine du principe de légalité lui donne une valeur constitutionnelle et universelle qui permet une résistance textuelle. Ainsi, le principe de légalité permet de protéger efficacement le citoyen contre l'arbitraire et permet un encadrement de la fonction du juge pénal A-Les valeurs constitutionnelle et universelle du principe de légalité : une résistance textuelle. [...]

[...] Conduit à une réorganisation du pouvoir normatif. Déclin quantitativement grave par l'importance des condamnations de nature contraventionnelle dès lors délégalisées et ensuite qualitativement car certaines contraventions relèvent du régime délictuel : Le principe de légalité ne signifie donc pas exigence d'une loi au sens formel mais exigence au sens matériel c'est à dire d'un texte qui peut émaner, selon le cas, du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Cette amputation du domaine législatif, tend le droit pénal à ne plus se consacrer qu'aux incriminations et peines opportunes affectant dès lors la liberté des citoyens et la qualité intrinsèque du droit pénal. [...]